2 de l'article 234 du code de procédure civile relatif à la récusation d'un expert, ' la partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l'a commis ou devant le juge chargé du

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

alinéa 2 du code de procédure civile.

Les dispositions précitées de l'article 1732 du code général des impôts étaient donc applicables. M.

233 et suivants du code civil.

2290 du Code civil, Vu l'article 2310 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, - Dire que M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens à recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L.2312-59 du code du travail.

de ces intérêts sur le fondement des articles 1103, 1376, 1231-6 et 1343-2 du code civil, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

222-19 al.1, 222-44, 222-46 du code pénal, L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du code du travail, 2/ omis de respecter les règles particulières des articles R.233-151 relatives aux équipements de protection

L 121-2 du code des assurances (....).

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Monsieur ETCHEBEST, faisant fonction de Greffier, présent à l'appel des causes, Monsieur Z..., en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 9 du code de procédure civile précise qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

[Adresse 2] Représentée par Me Pascale BANIDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0124 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

Elle rappelle les articles L. 113-2 et -8 du code des assurances, et fait valoir que M.

X... au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. X... aux entiers dépens.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils