L. 412-1 du code des procédures civile d'exécution.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de la société Le Parc Impérial de RCM ; - condamner la société [Adresse 1] au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en

Comme le fait valoir l'intimée, il résulte en effet de l'article 2-3-1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 dont l'appelant se prévaut que le délai de dix jours ouvrables dans lequel

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE en date du 12 avril 2026 portant obligation de quitter le

Considérant que s'il résulte des dispositions de l'article L 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige sur le nombre d'heures de travail effectuées par un salarié, la preuve de ce nombre d'heures

[X] et Mme [C] fondent leur demande sur les articles 1792 et suivants du code civil, à titre principal.

C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par décret du 29 octobre 2018, l'article R 142-22 du code de la sécurité sociale a été abrogé à compter du 1er janvier 2019 et les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile s'appliquent

945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 15 mai 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Christine K-DORSCH Président de chambre, entendue

700 du code de procédure civile ; La SARL CERESYS conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de [F] [E] à lui payer une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2018 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-François