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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
68f9b8300a84a5e5f00216ca
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé, En l'absence du ministère public
Source officielleRETENTIONS
65a77fd68121050008662cb7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8df
24 janvier 2008
24 janvier 2008
du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd8938d
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Elle forme une demande de 8 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162cf6a8b4dc27576e7b723
4 décembre 2012
4 décembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleETRANGERS
6448c0de5ca6d8d0f8ef6a0d
25 avril 2023
25 avril 2023
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02927_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article LP. 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 1.
Source officielleCour d'Appel
Une plainte déposée le 29 juin 1998 par Aïcha Xc/Gilbert
6253cabfbd3db21cbdd8bee2
30 mai 2008
30 mai 2008
sur le fondement de l'article 1382 du code civil est irrecevable devant la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L 511-1 du code du travail ; Attendu que succombant il n'y a pas lieu
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00847_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleSociale E salle 4
64ae4ad2a1775905dba3bb18
7 juillet 2023
7 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleRETENTIONS
652e260592ba098318768461
15 octobre 2023
15 octobre 2023
L.342-12 , L.743-21 et L.743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ouided HAMANI, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00908_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce142000838982b
18 avril 2024
18 avril 2024
[W] [D] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162af159547460d26ddb67e
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Que selon l'article L653-8 dudit Code alinéa 1er, dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0e08c25a97f0381f518e
12 novembre 2014
12 novembre 2014
la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, l'indemnité allouée en première instance étant confirmée.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e256
16 juin 2011
16 juin 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 16/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 04963 Jugement (No 10/ 02376) rendu le 18 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : CA
Source officielleRETENTIONS
652e260e92ba098318768471
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En présence du ministère public, représenté
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602621c1a56b8e1651fc5
8 avril 2025
8 avril 2025
[L] [D] n'est pas français, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df57
19 mai 2011
19 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleETRANGERS
69786a7ecdc6046d47d6c583
24 janvier 2026
24 janvier 2026
Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles
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