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Article 4 : L'Etat versera à la société GTA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de M.

Article 2 : La société de manutention et d'entreposage de grains (SMEG) versera à FranceAgriMer une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le fondement des articles L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence

700 du code de procédure civile.

L'article 5.1 renvoyait pour «'le mode de détermination et les modalités de paiement «' de la partie variable à une annexe dudit contrat'».

[J] [R] au paiement de la somme de 3 000€uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

[D] [N] [Y] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile par Maître Oriane Dontot, avocat.

[T] une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile .

Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3.

L. 113-1 du code des assurances, et juger nulle et de nul effet comme insuffisamment claire et limitée, la clause d'exclusion invoquée par la société Axa France IARD (article 5.3 des conditions générales

de l'Homme ; Vu les articles 4, 32, 33 et 201.3 du Code des douanes communautaire ; Vu les article 101-1 des Dispositions Code des douanes communautaire ; Vu les articles 95-3,67 A à 67 D

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.