[M] et Mme [S] à régler aux consorts [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [M] et Mme [S] aux entiers dépens. 5.

[H] à la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - Le condamner aux entiers dépens.

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[C] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

Automobiles qui se sont vu allouer le versement par la SARL CVO de 300 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Elle est selon lui irrecevable, tant au titre de l'article 910-4 du code de procédure civile qu'au titre de l'article 564 du même code. M.

titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; - condamner la société [5] à lui délivrer, sous astreinte de 50

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 9.

le cas exonératoire de l'incendie; les marchandises n'ont pas été détruites par le feu; ce dernier est du 5 août 2011, l'arrivée à [Localité 6] du 6, et le déchargement des conteneurs du 7, ce qui obligeait

La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime. Il est constant que l'origine du malaise dont a été victime M. [B] est inconnue.

700 du code de procédure civile Rappelé qu'en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les intérêts courent à compter de la réception, par la partie défenderesse, de la convocation devant

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[C] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées

L'article 668 du même code dispose que sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à

000 euros à [Localité 2] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. *** 5.

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code