code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du code du travail, -dire et juger que l'obligation de l'AGS CGEA de faire

MOTIFS : Sur le rappel de commissions : Aux termes de l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

en ce sens ; Sur la prime d'ancienneté : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 132-8 du code du travail, une convention collective ne peut cesser de produire effet qu'à la suite

- l'article L1253-3 du code du travail est contraire aux dispositions de l'article 10 de la convention OIT n°158 de 1982 et doit donc être écarté.

[S] une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

Il a également droit à une indemnité de licenciement en application de l'article L.1234-9 du code du travail, dans sa version applicable au litige.

L1235-3 du code du travail, soit à six mois de salaires, l'indemnité allouée, qu'il rappelle enfin les termes de sa garantie.

les éventuels frais d'exécution en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L13-17 ancien du code de l'expropriation.

L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Le salarié objecte qu'en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice, le barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail doit être écarté qu'il est contraire à l'article 10 de la Convention

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