Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

L'article R.434-32 du code de la sécurité sociale précise qu'il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail lorsque le barème applicable aux maladies professionnelles

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

(Délégué syndical CGT) INTIME : ASSOCIATION OGEC NICOLAS BARRE 2 Rue Godefroy d' Estrades 59140 DUNKERQUE Représentant : Me Jean- Claude CARLIER (avocat au barreau de DUNKERQUE) DEBATS : à l

Sauf cas particulier prévu au barème, l'infirmité suivante sera estimée elle-même, puis rapportée à la capacité restante.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Le barème indicatif propose un taux de 10 à 15 % pour une limitation légère de tous les mouvements d'une épaule dominante.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

La décision n°11précitée a, ainsi, fixé de nouveaux barèmes, de fait, identiques aux barèmes antérieurs, prenant en compte, selon ses propres 'considérants', d'une part, 'une baisse des taux de copiage

La description clinique faite par le médecin-conseil ne peut justifier un taux supérieur à celui d'une amputation des trois phalanges du doigt qui selon le barème est indemnisé par un taux de 6%.

Dans ce dernier cas, lorsque les lésions portant sur des membres différents intéressent une même fonction, les taux estimés doivent s'ajouter, sauf cas expressément précisés au barème.

et rappellent que le barème n'a qu'un caractère indicatif.

Le tribunal a considéré que le taux était conforme au barème applicable et que la société n'apportait aucun élément de nature à le remettre en cause.

La société soutient que le taux de 12 % a été surévalué au regard du barème et du mémoire du Dr [P] [D] du 13 septembre 2021, que ses conclusions reprennent intégralement.

similaires de ce barème et de celui des maladies professionnelles annexé au code de la sécurité sociale.

Dans une décision rendue le 11.02.2020, le CEDS avait jugé le barème finlandais et le barème italien contraires à l'article 24.