domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Hadrien Debacker, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 05 novembre 2025 tenue par Déborah Bohée

travail l'a déclaré inapte par un avis du 14 janvier 2021, qui indique : « « Etat de santé incompatible avec son poste actuel, compatible avec un travail permettant alternance de travail assis et debout, bonne

Vous avez d'ailleurs lu et signé la fiche intitulée 'les bonnes pratiques d'hygiène à adopter au rayon coupe' le 5 mai 2020.

EG [G] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante représentée par Me Diane BOTTE, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substituée par Me Christelle BRAULT, avocate au barreau de POITIERS

rétention n'avait formé aucune critique à l'encontre de la motivation prise par l'administration en rétention au regard de la menace à l'ordre public et que le premier juge n'en avait pas tiré les bonnes

Il a soutenu qu'il avait été de bonne foi et avait voulu payer les indemnités d'occupation mais qu'il avait été expulsé.

Son Conseil a évoqué, sur la recevabilité, qu'il est difficile pour une personne hospitalisée de se tourner devant la bonne juridiction ; sur le fond, elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance en l'absence

À l'audience du 4 novembre 20251, 'Mme [G], représentée par son conseil, a demandé a être déclarée recevable à la procédure de surendettement des particuliers, arguant de sa bonne foi.

n'est pas un vendeur professionnel, - que des essais concluants ont eu lieu à son domicile avant la conclusion de la vente, - que l'erreur relative à la date de fabrication du moteur a été commise de bonne

[V] est mentionnée sur la déclaration d'appel, cette erreur a été rectifiée par la signification de la déclaration d'appel à la bonne adresse, entendue comme celle figurant sur le jugement entrepris, et

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 711-1, alinéa 1er, du code de la consommation fait de la bonne foi du débiteur une condition de recevabilité au bénéfice des mesures de traitement des situations de

Dans le cadre du règlement de la succession de son père, Mme [Y] [U] a fait appel à Me [L] [R], notaire au sein de la SCP [R] Bonnes-Catterini.

Il a considéré qu'ils ne pouvaient être considérés comme des débiteurs de bonne foi.  

Le possesseur de bonne foi au sens de l'article 555 alinéa 4 du code civil est celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice.

Le 24 août 2015, un épisode orageux s'est abattu sur la commune entraînant des ruissellements et des coulées de boue générant notamment l'effondrement d'une partie d'un mur en pierre de clôture ainsi que

juillet 2020, la métropole de Lyon a refusé de créer de nouveaux accès à l'exploitation de part et d'autre de la voie, n'a accepté que partiellement de réaliser des travaux pour limiter l'écoulement de boue

lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'ils doivent être exécutés de bonne foi.

* sur les travaux réalisés par madame [V] Madame [V] est propriétaire des lots 16 ( chambre de bonne au 4ème étage) , 17 ( chambre de bonne au 4ème étage) et 19 (w.c au 4ème étage).

B..., et si l'acquéreur le souhaitait, de la chambre de bonne no 9 et de la mise en conformité de l'état descriptif de division, pour leur part, M.

, en lien avec sa situation de surendettement ; Les faits constitutifs de l'absence de bonne foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.