LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Stéphanie Y..., avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Mme Christelle Z... épouse A... [...]

personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 7] Maître [O] [U] né en à , demeurant [Adresse 7] représentés par la SCP COHEN GUEDJ, avoués à la Cour, assistés de Me Jean-Michel

De leur union sont nées Katia, le 11 février 1970 et Christel, le 29 juin 1972, majeures.

représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour En présence de : Le Procureur Général près la Cour d'Appel de LYON 1, rue du Palais de Justice 69005 LYON représenté par Monsieur Michel

Monsieur [B] [H] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 INTIMEE Société DORSEY [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Chrystel

COUR D'APPEL DE REIMS CONTENTIEUX DES TAXES Recours contre honoraires avocat ORDONNANCE DU 7 MAI 2026 A l'audience publique de la cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Madame Christel

GRENOBLE SASU [10], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Romain HERVET de la SCP MICHEL

INTIMÉ : Monsieur [S] [O] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Géraldine BAROFFIO de la SCP BAROFFIO - MARCHAND - GIUDICELLI, SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Chrystelle

[D] [O] né le 22 janvier 1979 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Fleurine MERESSE de la SELARL MERESSE AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Michel PICCAMIGLIO

APPELANTE ET INTIMEE INCIDENTE : Société PRO IMPEC, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Michel

représentée S.A. [19] A.N.A.P. [13] [Adresse 16] [Localité 11] Non comparante, non représentée Monsieur [L] [N] [Adresse 3] [Localité 20] Non comparant, Représenté par Me Christelle

social est sis [Adresse 3], placée en liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce de BEZIERS du 30 septembre 2020 [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 8] Représentée par Me Fanny MICHEL

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Michèle CUTAJAR, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Michel C..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL L'ONGLE D'OR ... 13286 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Anne-Marie REGNIER

DÉCISION DÉFÉRÉE : 2020000738 Tribunal de commerce de Rouen du 28 juin 2021 APPELANTE : Sas ASTURIENNE RCS de Bobigny 777 346 099 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-Michel

EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER Code affaire : 50A - Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

Représenté par Me Michel B... de la SCP B... AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GERS Monsieur Jacques Z... [...] Représenté par Me Michel B... de la SCP B...

de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Françoise CUNY, président, et par Christelle