[E] [F] aux dépens ; - constaté l'exécution provisoire ; - débouté les parties du surplus de leurs prétentions. Par déclaration d'appel en date du 22 juillet 2025, M.

La SARL considère donc qu'il est désormais impossible de procéder à des constatations contradictoires.

Voir constater que : - l'information a été parfaitement donnée par les vendeurs, - l'information a été parfaitement loyale, - le défaut d'inforrnation n'est aucunement démontré, Constater également

façon constante, de la possession d'état de français pendant les 10 années précédant la déclaration.

MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, M.

Mme [D] [W] en a relevé appel par l'intermédiaire de son avocat par déclaration reçue au greffe le 20 septembre 2024 à 19h38 soutenue oralement à l'audience, à laquelle il convient de se référer en application

de la SELEURL SELARL Constans Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : K0112 S.A.S.

Consumer Finance recevable en son action ; - constaté la nullité du contrat de vente conclu entre M. [U] [P] et la société Open Energie; - constaté la nullité du contrat de crédit conclu entre M.

. ************* FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

L'article 908 du même code prévoit que, « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre

d'appel dont la nullité aurait été constatée aurait suspendu le délai d'appel.

Catherine Pouille Groulez, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant INTIMÉS Madame [P] [Z] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] défaillante à qui la déclaration

ACM a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 17 juillet 2025, critiquant la décision déférée en tous ses chefs de dispositif.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Le 2e est le défaut d'habiliatation de l'agent ayant consulté le FAEDselon la jurisprudence constante. Le 3e est les conditions de détention.

- rejeté l'exception d'inexécution, - constaté la résiliation du bail à compter de cette date.

* * * FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Le 18 juin 2015 à effet du 1er juillet 2015, la Société Civile de Gestion Immobilière (" la SOGIM ") a donné à bail à M.

Suivant jugement en date du 13 novembre 2024, le tribunal judiciaire a constaté le désistement de la société FIDES de sa requête en résolution du plan de redressement judiciaire de Mme [D] [P] tel que

Il y a lieu de considérer que la présente cour est saisie de toutes les demandes mentionnées dans l'annexe jointe à la déclaration d'appel. 1.

Il produit enfin la transaction dont il est constant qu'elle a été proposée par l'employeur, à chacun des salariés concernés, et dont il est également constant qu'il a été le seul à refuser de la signer