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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b3ccdc6046d47f267ea

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret

Source officielle

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CA

QUARANTAINE

6a192afecdc6046d47547777

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent I.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e9929cdc6046d47657ecb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec1dcdc6046d4788504f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e9926cdc6046d47657e81

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226141cdc6046d47390bf6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Après avoir rappelé les dispositions du décret 79-262 du 21 mars 1979, lesquelles instituent un régime de retraite complémentaire et renvoient aux statuts de la caisse, approuvés par arrêté ministériel

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22613bcdc6046d47390a26

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Se prévalant de la jurisprudence de la Cour de Cassation, il considère que seul l'article 2 du décret 79-262 fixe la méthode de calcul des points de retraite complémentaire d'un auto-entrepreneur.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00196_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; alors que l'article 4 de ce décret énonce que le ou les entretiens préalables prévus à l'article 2 portent principalement sur les motifs de la demande et le principe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73964cdc6046d479b1c96

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

dégrade donc la qualité de service client que vous devez garantir.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00918_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

633d200c62f5393e2eb44a8b

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022, puis ce délibéré a été prorogé au 04 octobre 2022 : Vu les articles 174 et suivants du décret

Source officielle
CA

1ère Chambre

6941ebfbc69a34cd207ebb43

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

douanes de Guadeloupe devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre pour obtenir notamment qu'il juge que le taux d'octroi de mer applicable est de 0% et non de 7%, en conséquence prononce le dégrèvement

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be999851e0008f1e788

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Au cas particulier, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, prévoyant une exécution provisoire facultative

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1755b6604a26aae8861

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[O] puisqu'elle procédait aux déclarations de ses revenus fonciers et au calcul du montant de ses impôts la réalité de l'existence d'un dégrèvement résulte du Bofip et des avis de dégrèvements obtenus

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CA

Avis

CADA:20164464

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

d'une copie du dossier administratif de son client relatif à la perte de la nationalité française comprenant notamment la demande établie le 2 juin 1977 et l'ensemble des documents qui ont conduit au décret

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CA

Avis

CADA:20165408

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

communication des documents suivants : 1) le classement de sortie de la promotion 2014-2015 « Winston Churchill » ; 2) l'ensemble des dossiers de présentation des emplois, prévus par l'article 47 du décret

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CA

3ème chambre

6a191f98cdc6046d47529ac0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

transmises par voie électronique le 18 novembre 2025, Mme [O] [E], appelante, demande à la cour, au visa des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, notemment ses articles 6 et 24 et du décret

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba4acdc6046d47e945ef

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

du 20 juillet 2022, la société Immobilière 3F a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAP EX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret

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CA

Chambre 3

6a1fbd89cdc6046d47e99ae4

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

effectués par Monsieur [X] depuis le mois de juin 2025, ni les APL perçues directement par la bailleresse ; qu'un échéancier a été mis en place par le curateur de Monsieur [D] [X] afin de solder la dette

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdca608e51d110a4c2d9ed7

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La dette fiscale susceptible de naître de son activité est garantie, sans limitation, par la société Atradius Credit Insurance NV, aux droits de laquelle vient la société Atradius credito y caution SA

Source officielle