[E] [J] GV/MS Autres demandes relatives à un bail rural TPBR Grosse délivrée à Me Mélanie COUSIN, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, 26-10-23.

pour PRAXES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque L 197 INTIMES Monsieur [T] [D] Madame [W] [K] [C] [S] [N] épouse [D] demeurant [Adresse 2] (GUYANE) représentés par Maître Lionel MELUN

PARIS, toque L 197 INTIMES Monsieur [K] [Z] [T] [N] Madame [W] [B] [R] épouse [N] demeurant [Adresse 3] ci-devant et actuellement [Adresse 1] (CANADA) représentés par Maître Lionel MELUN

. ************* EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure : Suivant bail commercial en date du 2 décembre 2000, la société Immobilière Périt a donné à bail à la société Samegec un ensemble industriel

Par un jugement n° 1604868 du 19 décembre 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Gestion Sarl (ci-après EBG) aux droits de laquelle se trouve la société E Baron Guay, étant précisé que cette dernière est elle-même locataire des lieux qui appartiennent à la SCI La Baronne, selon bail

DE BEZIERS du 24 Avril 2023 DEMANDEUR AU REFERE Monsieur [E] [M] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 6] (69) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Mélanie

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Suivant contrat du 25 novembre 2017, Monsieur [R] [W] à donné à bail d'habitation à Madame [X] [H] et à Monsieur [O] [L] un appartement de trois pièces situé

[Y] [H] et Mme [N] [M] un bail d'habitation relatif à un logement situé [Adresse 6] (93), moyennant un loyer mensuel d'un montant initial de 2.476,24 francs.

[J] [Z] un contrat de bail dérogatoire aux baux commerciaux à destination d'une activité de stockage et montage de pneumatique et mécanique automobiles.

Ni le contrat de bail, ni la loi du 6 juillet 1989, ni les dispositions du code civil ne prévoient la résiliation du bail par les locataires en raison de prétendus manquement du bailleur à ses obligations

Le preneur à bail est, pour sa part et aux termes de l'article 1728 du même code, tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

, "conformément à l'article L. 621-28 du code de commerce", lui rappelant qu'à défaut d'avoir expressément opté pour la poursuite du bail et d'en avoir avisé le bailleur dans le délai d'un mois, le bail

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du droit au bail.

Par contrat de crédit-bail n°001470907-00 en date du 20 juillet 2017, la sasu Sogelease France a donné en location à la sas La Baignoire, sise à [Localité 6] et spécialisée en mécanique, peinture et carrosserie

[M] [S] un bail d'habitation sur une maison située au lieu-dit [Adresse 3] à [Localité 4] (Puy-de-Dôme).

[H] a saisi le 12 février 2024 le tribunal paritaire des baux ruraux de Besançon d'une demande de résiliation judiciaire du bail.

J... né le [...] à MELUN (77000) [...] [...]

de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Alexandra MOUSSET-CAMPANA, avocate au barreau de BASTIA, Me Mélanie

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er avril 2003, la SCI E Fureste II a consenti à la SARL Solange un bail commercial portant sur des locaux situés dans le centre commercial dénommé "...