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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c08

Appel

17 juin 2003

17 juin 2003

A... précédemment commis en qualité d'expert, a : - autorisé Liliane LEDUC-DENIEULLE et Marie Y... à faire passer les canalisations souterraines de raccordement de leurs propriété sur la parcelle 661

Source officielle
CA

4e Chambre A

6032ce6464475b439a9d9c90

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a régulièrement relevé appel, le 22 mars 2017, de cette ordonnance en vue de sa réformation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cbd

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

de nationalité Française née le 08 Mai 1957 à SAINT-MAUR DES FOSSES (94) Profession : Commercial, demeurant ...-39410 SAINT-AUBIN représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD

Source officielle
CA

11e Chambre A

5fdd0d8db385d3778a55d36c

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Y... tendant à voir dire que le contrat de location gérance avait pris fin le 07 mai 2011.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f43de

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

' Par jugement du'24 mars 2022, le tribunal judiciaire de'Marseille a': - débouté madame [U] [Z] de ses demandes ; - condamné madame [U] [Z] à payer à mesdames [L] [P] veuve [A] et [C] [A] épouse

Source officielle
CA

Chambre 3 A

642e63b8826f3a04f52167ec

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Un second congé daté du 9 mai 2019 a été signifié par huissier le 10 mai 2019 à l'Earl [E] [R], à la demande de Madame [I] [J] et de Madame [S] [Z].

Source officielle
CA

3e chambre civile

62c7cab0cb8dca058e3e7d01

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Fabrice DURAND, Conseiller Mme Marie-Claude SIMON HAZIZA, vice présidente placée par ordonnance du premier président en date du 20 avril 2022 qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c6f

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

Mise en examen le 1er Mars 2001, Mansourah X... contestait avoir commis une quelconque infraction.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6630896f0316960008413477

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[N] [D] est décédé le 16 mai 2010. [L] [D] est intervenu volontairement à l'instance.

Source officielle
CA

Expropriation

64a8ff7c03029105dbedc252

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'enquête publique préalable s'est déroulée du 5 mai au 6 juin 2014, suivant arrêté préfectoral du 11 avril 2014.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60367bce327f8a1f9b6fea14

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Mme [V] [Y] a, les 2 et 3 mai 2013, assigné ses soeurs en vue de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession, en proposant le partage en trois

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d379a2d1bc2605de4b4744

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La demande de prorogation de ce certificat d'urbanisme présentée le 12 mars 2014 par Mme [J] veuve [A] a été refusée par arrêté du maire de [Localité 14] du 21 mars 2014.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fdaebff4285637f873f13c6

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

PIERI-AGOPIAN, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 mars 2019 en audience publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c36

Appel

17 octobre 1997

17 octobre 1997

Suivant acte notarié du 7 avril 1982, les consorts X... ont donné en location à Monsieur Y... pour une durée de douze ans à compter du 1er mai 1982, un immeuble situé à DAMPIERRE SUR AVRE (28), au "Bois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b47d

Appel

29 janvier 2007

29 janvier 2007

Ce contrat a été renouvelé : - du 1er juin 1998 au 31 mai 1999 (12 mois) comme agent de bureau (reprographie) - du 1er juin 1999 au 31 mai 2000 (12 mois) comme aide de bureau (attaché à la mairie) -

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60225e825af6775f8f449850

Appel

3 février 2021

3 février 2021

Le pourvoir interjeté contre cet arrêt par Mesdames [F] [T] divorcée [S] et [J] [T] épouse [D] a été rejeté par arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la Cour de cassation.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66fe353f91b69e88a370fb47

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

2019, Vu les conclusions au fond des parties, Vu l'ordonnance d'injonction de rencontrer Me [X] [H] en qualité de médiateur en date du 19 mars 2024, Vu le courriel du 6 juin 2024 du Centre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92269

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 04067 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2014- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 12/ 11389 APPELANTE SARL MEDCOM

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ef715b8d5c08d4a262e57a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Concernant l'existence de moyen sérieux de réformation , mesdames [R] et [P] font valoir: -l'absence de bonne foi de la bailleresse , madame [I], -la fermeture du commerce pendant 234 jours au cours

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

68e9e47d154299c7318fb2c4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il devait donc remettre ses conclusions d'appelant au plus tard le 3 mai 2025.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

MESCAM, Mathieu, Pierre, Louis, Marie

SIREN 901761734Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

13/02/2025

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Radiations

MESCAM, Mathieu, Pierre, Louis, Marie

SIREN 901630632Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus

22/01/2025

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Créations

mes'ham, MESCAM, Mathieu, Pierre, Louis, Marie

SIREN 901761734GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

05/08/2021

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Créations

MPLM Delivery, MESCAM, Mathieu, Pierre, Louis, Marie

SIREN 901630632GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS

28/07/2021

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Procédures collectives

MESCAM, Loïc Marie François

SIREN 490222106TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-NAZAIRE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

09/10/2020

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