spéciale) du 28 juin 2011 de la copropriété de l'immeuble situé [Adresse 2], dont le syndic est la SAS FAY et Cie (société FAY et Cie), et M. et Mme [G] copropriétaires d'un lot, il a été voté le ravalement

Madame [I] [F] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Véronique DE LA TAILLE, barreau de PARIS, K0148 assistées de Me François AUDARD avocat au barreau de VAL DE MARNE

Michel WACHTER, président de chambre, Monsieur Marc RIVET président de chambre et M. Cédric SAUNIER, conseiller et assistés de [Localité 6] Leila ZAIT, greffier.

du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Avranches-Granville à sa demande de communication des comptes rendus des observations médicales rédigées et signées, pendant son séjour du 16 mars

sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux des commissions consultatives paritaires locales (CCPLA) de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) des 22 mars

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Mary VEILLE, président Monsieur Roland LEO, conseiller Monsieur Régine BERTRAND-ROYER, conseiller

Par ordonnance du 12 mars 2013, le juge de l'expropriation de Seine et Marne a déclaré ces parcelles expropriées au profit de la commune d'Argentières.

à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) le pli du 2 mars

suite du refus opposé par le directeur de la caisse du régime social des indépendants (RSI) Champagne Ardenne à sa demande de communication de la déclaration des revenus de l'année 1994 de Monsieur X, mari

juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête de l'IGPN relative à l'accident de la circulation dans lequel son mari

janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier rapport établi à la suite de l'intervention des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne

, SELARL BIROT-RAVAUT et ASSOCIES, substitué à l'audience par Me Pauline LUQUOT, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX APPELANT d'une ordonnance de référé du Président du tribunal judiciaire d'Agen

PAROSA COURREJEAN demeurant en cette qualité [Adresse 1] représentées par Me Claire LE BARAZER membre de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et par Me Pierre RAVAUT

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021 et des mémoires enregistrés les 8 juin et 23 novembre 2022, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot, Ravaut et Associés, demande

2 RG : 2000/7035 Nous, Marc GOURD, conseiller de la mise en état de la deuxième chambre civile de la cour d'appel de Lyon.

2 RG : 2000/7035 Nous, Marc GOURD, conseiller de la mise en état de la deuxième chambre civile de la cour d'appel de Lyon.

Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] DEFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars

Jean-Marc né le 23 Janvier 1953 à DOUAI (59) Fils de A... Alfred et d'B... Zelia De nationalité française, marié Demeurant...