Par jugement du 5 août 2025, le juge a notamment : - condamné la SARL Société de Moufia prise en la personne de son représentant légal à obtenir le déplacement du câble haute tension traversant le jardin

* * * La société Banque Populaire Rives-de-Paris a consenti un prêt de la somme de 120 000 euros à la société Exo-Fran par acte sous seing privé en date du 13 février 2012.

Penhoat, - et les observations de Me Perrot, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère.

[I] de libérer le logement et d'en restituer les clefs dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance, dit qu'à défaut la SCI Jadenot pourra, à l'expiration d'un délai de deux

communautaire des visas ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.

Il est constant que la société requérante n'a déposé aucune des déclarations auxquelles elle était tenue au cours de la période vérifiée.

Il a été indemnisé au titre de l'assurance chômage jusqu'au 9 mai 2016, période durant laquelle il percevait l'Allocation d'aide de retour à l'emploi (ARE).

visa est refusé : () / b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration

allant de 2010 à 2014 ainsi que du rapport de révision de la société coopérative agricole Triskalia établi par elle pour la période allant de 2008 à 2012.

Elle soutient que : - le préfet n'a pas examiné sa situation personnelle au regard notamment des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 juin 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2020 du préfet

Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué permet à l'administration de mettre en œuvre y compris d'office, l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a notamment

l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et celles de l'article 7 de la convention relative aux droits des personnes

B, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités

DBVN-V-B7E-GDFR Décision de première instance : Tribunal de Grande Instance de BOURGES en date du 17 Décembre 2019 ENTRE APPELANTE : Madame [J] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en personne

[E] demandant au magistrat de la mise en état Au vu de sa situation personnelle et de celle de son épouse - de juger qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision attaquée - de juger que

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.