[E] [G] avait déposé une première demande de reconnaissance de maladie professionnelle inscrite au tableau n°30B en date du 23 janvier 2014 en mentionnant des « atteintes pleurales bénignes » (pièce n°

insuffisante dès lors que l'information préalable sur la modification intervenue de la date de la maladie peut déterminer l'intention de l'employeur de consulter les pièces du dossier ; que la mention

lors des débats et de la mise à disposition : Madame Mélissa ESCARPIT, EXPOSÉ DU LITIGE Le 3 décembre 2018, la société [1] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie

Monsieur le Docteur Pierre X... demande également que le jugement entrepris soit réformé sur les sommes allouées à la Caisse Primaire d'Assurances Maladie de LYON ; qu'il soit enjoint à cette dernière

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. () ". 3.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M.

A cet effet, il estime qu'en violation de ces textes, la caisse a refusé de lui transmettre les pièces médicales du dossier de M.

Pierre A... en raison de la maladie dont il était atteint, et le préjudice moral et d'accompagnement de ses ayants droit : - Action successorale : ¤ préjudice moral : 50. 000 € ¤ souffrances physiques

Il a été reconnu atteint de la maladie du tableau 30b (IPP 10%) le 20 juillet 1998, de la maladie du tableau 42 le 31 mai 2000, et de la maladie du tableau 30a (IPP 2%) le 26 février 2009, toutes maladies

La Cour relève qu'il n'est pas indiqué sur le bordereau de pièces de l'appelant la production de la déclaration de maladie professionnelle.

Le 4 avril 2022, elle a été placée en arrêt maladie et le 3 mai 2022, son contrat de travail a été transféré à la société [1] par avenant.

Dit que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes devra communiquer à l'expert l'ensemble des pièces médicales en sa possession, Dit que l'expert devra adresser un pré-rapport aux parties

Le 9 mai 2006 Madame Marie-Thérèse X... a fait parvenir à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne une déclaration de maladie professionnelle pour " Syndrome du canal carpien droit " établie

André Y... au titre de la maladie professionnelle.

Jean-Pierre Lannoye et M.

[J] a été placé en arrêt maladie, étant hospitalisé en hôpital psychiatrique jusqu'au 20 décembre 2024. Le 17 juillet 2025, M.

[B] a saisi le médiateur de l'assurance maladie puis le tribunal.