Par ordonnance du 23 mai 2024, la cour d'appel de Toulouse a ordonné la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours en raison du dépôt tardif des conclusions de l'appelant.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre".

[F], en qualité de résident suisse, s'est porté co-titulaire du bail, ses associés MM. 

D'ailleurs, c'est pour cette raison que l'intimée a adressé sa constitution d'avocat le 25 septembre 2023 en prétextant un second envoi quand le premier ne contenait pas le même document.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Octobre 2001 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS No Chambre : No Section : AD No RG : 00/10739 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Il considère que la mesure serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' en raison de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, ' en raison du recours illégal à la

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d’annuler l’arrêté n° 16-588 du 28 octobre 2021 par lequel le préfet du Val-d’Oise leur a infligé une amende de 4 000 euros en raison

Chambre 11 N° RG 21/03786 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HVCJ Minute N° : 11M 6/2022 LRAR aux parties et copie PG Copie exécutoire à Me Coralie MAIGNAN

et d'une copie du registre actualisé ; L'insuffisance de diligences de l'administration.

revêtue de la formule exécutoire - Me ZAOUCHE ; Expéditions: - Me CALMET ; - Société BABAJI et Syndicat des cop. de l'immeuble sis [Adresse 1] (LS) - Copie CA ; Copie TPI COMPOSITION DE LA COUR

En l'espèce, la cour constate que la préfecture du Finistère a joint à sa requête en prolongation du 4 avril 2025 une copie actualisée du registre de rétention.

Sur le fond, il soutient que la préfecture n'apporte pas d'éléments probants concernant les critères pour une troisième prolongation ni ne justifie des raisons pour lesquelles la rétention est toujours

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro

Elle ajoute que la durée des arrêts de travail n'aurait pas dû excéder 3 mois en raison de cet état antérieur et de l'absence de complications constatées.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Cruseilles à sa demande de copie

Monsieur X a cependant indiqué à la commission que cette communication, intervenant presque six mois après sa première demande formulée le 31 mars 2016, avait perdu toute utilité en raison de son caractère

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Août 2023 Date de saisine : 04 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en cessation d'utilisation d'un nom commercial, d'une raison

Février 2024 Date de saisine : 11 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison