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terme en l'absence de toute reprise du paiement des loyers, Monsieur [D] affirmant ne pas se sentir tenu à un quelconque paiement et étant convaincu qu'aucune expulsion ne serait mise en oeuvre en raison

La salariée rappelle les dispositions de l'article 2234 du code civil, elle précise qu'après avoir tenté de trouver une issue amiable au litige, elle s'est trouvée empêchée d'agir en raison de la grève

Par ordonnance du 08 avril 2025, la présente cour a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de M. [H] [K].

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La Cour confirme partiellement le jugement de première instance et infirme le surplus. Elle condamne in solidum les sociétés [I] RHODANIEN, ACN, PORTS INTER et HELVETIA à payer aux appelantes une somm

Si dans sa proposition transmise aux époux [U], la Compagnie du patrimoine insiste sur l'intérêt fiscal résultant de l'acquisition d'un bien en ZRR, elle omet totalement d'évoquer les raisons de l'octroi

la cour d'appel de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 30 mars 2017, - dire et juger les demandeurs recevables et fondés en leurs actions, - constater qu'à raison

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sommes dues, ce justificatif ne pouvant être établi qu'après la séquestration des sommes prêtées entre les mains de la Carpa, et car enfin, il ne pouvait inscrire le privilège de prêteur de deniers à raison

Par ordonnance du 4 octobre 2005, le juge des référés a confié une mesure d'expertise à Monsieur [K] [U], en raison d'éventuels défauts et malfaçons affectant l'immeuble.

Les époux [V]-[U] ont fait assigner le Crédit Agricole devant le tribunal de grande instance de Draguignan pour voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt à raison du caractère erroné du TEG

Force est de constater, ainsi que le souligne à raison TDF, que Mme I... ne produit aucune photographie du pylône contemporaine de la date à laquelle elle a acheté son bien, en 1998, puisqu'elle se contente

comportait une erreur d'adresse les concernant 'quartier Beogna', qu'ils ont fait rectifier par l'huissier de justice pour mentionner 28 avenue des martyrs de la résistance, ce qui leur cause un grief en raison

Confirmation de l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.