sont parties privatives ou, à tout le moins, parties communes à jouissance privative et, à titre subsidiaire, qu'ils ont prescrit la propriété privative du corridor distribuant le groupe de mansardes formant

suite du refus opposé par le maire de La Plaine-des-Palmistes à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal du 16 novembre 2011 ayant pour objet un échange sans soulte

Lors des débats, la juridiction a soulevé d'office le caractère tardif de l'appel. Mme [P] [O] fait valoir que son logement déclaré dangereux a été loué illégalement par son fils.

Par dépôt de conclusions, le conseil de [D] [P] a soulevé in limine litis l'irrecevabilité de la requête en prolongation déposée par la préfecture, la méconnaissance de l'article L741-3 du CESEDA et l'absence

Dans son ordonnance du 21 avril 2026 à 16 heures 33, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté l'exception de nullité soulevée à l'audience quant à l'absence d'interprète durant la garde à vue, dit

repartir en Albanie ; Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que l'exception de nullité concernant le contrôle d'identité n'a pas été soulevée

Il expose que les conclusions régularisées le 17 avril 2023 par l'intimée ne sauraient valoir appel incident, dès lors que le conseil prud'homal n'a pas statué sur la prétendue irrecevabilité soulevée.

La société Rapid Building Systems, qui demandait que lui soit donné acte de sa volonté de remplir ses obligations en participant à la construction de l'usine et en formant le personnel, sollicitait la

Van Heenvlietlaan 220- 1083CN-1083 AMSTERDAM PAYS-BAS représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN (Me Jacques PELLERIN), avocats au barreau de PARIS, toque : L0018, assistés de Me Aurélie GIRAULT (SOULEZ

d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Patricia LARIVIERE

motivée de l'étranger en date du 27 avril 2026 à 14h55, Lors de l'audience, le conseil de l'intéressé a, reprenant la teneur de sa déclaration d'appel motivée à laquelle il convient de se reporter, soulevé

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève les nouveaux moyens tirés de l'irrégularité de la requête de la préfecture et du défaut de diligences de l' administration.

A l'audience, la question de la recevabilité du recours est soulevée. Madame [S] en prend acte et s'en rapporte. Maître [H] n'a pas comparu.

Le 25 octobre 2019, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur l'irrecevabilité, soulevée d'office, des conclusions d'appelant notifiées par voie électronique la veille

A L'AUDIENCE Maître [C] [O] soulève l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M. [H] [X]. Il fait valoir que la décision a bien été notifiée à M.

motif qu'il ne pouvait communiquer simultanément ses pièces ; Qu'il n' y a, en l'espèce, aucun caractère extérieur d'imprévisibilité et d'irrésistibilité ; Qu'enfin, la question de légalité soulevée

C'est à juste titre que le juge de l'exécution a retenu au visa de l'article 1304 du code civil applicable à l'espèce que l'action en nullité se prescrit pas cinq ans même si elle est soulevée à titre

de la société Econocom sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile en raison de l'intention dilatoire manifeste de cette dernière, laquelle a ainsi attendu près de trois ans pour soulever

A l'audience du 31 janvier 2017 devant le juge départiteur du conseil de prud'hommes, la CAF du RHONE a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'unicité d'instance en ce que le conseil de prud'hommes

[J] a construit un mur de soutènement sur la limite séparative des propriétés avec le même ventre qu'auparavant, que M.