l'indemnité pour travail dissimulé, - condamné la société [1] à verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise des documents administratifs rectifiés

Celles-ci ont alors dessaisi Me [O] de leur dossier, ce qui l'a conduit à se retirer de l'affaire, ce dernier ne pouvant rester le seul conseil de Mme [S] [Q].

Suivant jugement rectificatif du 16 décembre 2025 du jugement du 21 octobre 2025 précité, la 19ème chambre civile du Tribunal judiciaire de PARIS : « RECTIFIE comme suit le jugement prononcé le 21 octobre

1.927,05 € à titre d'indemnité légale de licenciement, * 1.650 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à Me [Z] de remettre à Mme [L] les documents de fin de contrat rectifiés

euros au titre des congés payés sur préavis ; Condamne la société [1] à remettre à Mme [I] un solde de tout compte, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un bulletin de salaire rectifiés

[K] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes dues et une attestation pôle emploi rectifiée, tous documents conformes au présent jugement - Débouté M.

Par courrier en date du 5 avril 2022, rectifié suite à une erreur matérielle le lendemain, M. [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Elle n'a cependant pas retiré ce dernier courrier portant déchéance du terme ' pièce 6.

L'employeur n'a pas retiré le courrier recommandé de convocation à l'audience, ni celui contenant les conclusions du salarié, ni le jugement du 4 février 2021. 1 173 jours se sont écoulés entre le 16

Il apparaît ainsi que Mme [O] n'est pas concernée par plus de 95 % de cet endettement, et c'est donc à juste titre qu'elle demande à être retirée de cette procédure de surendettement, étant précisé que

Par courrier du 18 novembre 2021 la CARSAT a retiré du compte employeur de l'établissement litigieux les sinistres de Madame [E] et de Madame [M] et elle a recalculé les taux de cotisations 2019,2020 et

: o Les bulletins de salaire de 2007 à juin 2010 rectifiés, o Les documents de fin de contrat rectifiés (attestation POLE EMPLOI et certificat de travail).

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 10/08427 SAS RETIF-SHOP C/ [B] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 04 Novembre 2010 RG : F

, - 133,69 € (cent trente-trois euros et soixante-neuf centimes) à titre de congés payés afférents, - 480,00 € (quatre cent quatre-vingts euros) à titre de remboursement d'avance sur commission retirée

au taux légal majoré de cinq points à compter du 20 février 2019, au titre de la rémunération due en vertu du mandat conclu entre les parties le 10 octobre 2016, - ordonner la mention de l'arrêt rectifié

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.' En l'espèce, M.

en conséquence le coût de l'accident du compte employeur 2021 de l'établissement [10] et rectifie ses taux 2023 et 2024.

sécurité sociale, Réviser ledit taux de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles de la société [14] à effet du 1er janvier 2022, Condamner la [10] à : Retirer