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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6285e1876a1876057df5d5aa
18 mai 2022
Elle a dénoncé les contrats portant sur la téléphonie fixe et la téléphonie mobile fin mars 2016.
63c1089dbf9fd47c90a139b6
12 janvier 2023
La Société Commerciale de télécommunication (ci-après SCT) est un courtier en fourniture de services et matériels de téléphonie.
Pôle 5 - Chambre 11
63cb92ea9c02507c9078ddeb
20 janvier 2023
avec ses clients, elle a dû résilier ces abonnements au début de l'année 2018.
Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b0a2
30 janvier 2008
télématiques ; abonnements à une base de données ; abonnements à un centre serveur de bases de données ; abonnements à un centre fournisseur d'accès à un réseau informatique ou de transmission de données
9ème Chambre
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
et consommations de carburant ainsi que les péages autoroutiers ; / 5° Les abonnements et consommations d'eau ; / 6° Les abonnements et consommations d'électricité ; / 7° Les abonnements et consommations
6253c848bd3db21cbdd84ca8
22 janvier 1999
Le montant de l'abonnement est irréversible.
Pôle 5 - Chambre 4
61635de5683f470e3416dc34
18 mai 2011
souscrits dans le point de vente, d'une rémunération variable calculée à partir du chiffre d'affaires encaissé par la société SFR sur les abonnements souscrits par le distributeur, et de primes et de
6163e7c1a3681400d0dcd8a6
17 février 2010
'pouvait se connecter à d'autres sites Internet et avait donc accès au réseau, ce qui est le service contractuel' et qu'elle ne s'est jamais engagée à assurer à ses abonnés l'effectivité de la connexion
Pôle 2 - Chambre 1
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18 novembre 2020
[L] la somme de 167,20 € indûment perçue au titre des frais d'abonnement et de maintenance pour la période du 1er avril 2016 au 30 juin 2017, - débouté les parties de leurs autres demandes, - laissé
616355c7bf1fa7f870d29f32
16 septembre 2009
en cas de renouvellement de téléphone mobile sans changement de ligne par un abonné SFR ; que ces conventions, conclues pour une période de deux ans renouvelable par période d'un an, sauf dénonciation
Chambre commerciale
633d1fe962f5393e2eb4499b
4 octobre 2022
services de téléphonie fixe, des installations/accès Web et de téléphonie mobile.
15e chambre
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27 octobre 2022
de lignes téléphoniques auprès des opérateurs de réseaux.
6253c9eabd3db21cbdd89923
13 novembre 2007
Les frais de votre déplacement Le Havre-Rouen vous seront remboursés sur la base d'un abonnement SNCF 2ème classe.
6ème Chambre
688c4dbb29d40d57a3e551cd
31 juillet 2025
Elle relève que l'appelante ne discute que l'indemnité relative à la téléphonie fixe dans le corps de ses conclusions si bien que celle relative à la téléphonie mobile ne pourra qu'être confirmée.
660cf25f7c1ccb0008628d3f
2 avril 2024
(648 euros pour le contrat de téléphonie mobile + 3'840 euros pour le contrat de téléphonie fixe).
Chambre sociale
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3 mai 2022
l'affectation duquel elle demeure taisante mais qui apparaît avoir financé un véhicule de marque Audi ; que le relevé de ses charges mensuelles (pièce n° 26) fait apparaître qu'elle a souscrit divers abonnements
627df9820d41e0057d43e7a7
Pôle 5 - Chambre 5
5fd9246f8bf0a803691fd000
28 mai 2020
[I] [Y] est le gérant, a été créée en 2011 et se présente comme une centrale de réservation de taxis fonctionnant uniquement par téléphone et Internet.
Pôle 5 - Chambre 1
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22 novembre 2016
à tous supports d'informations, de textes, de sons et/ou d'images, et notamment abonnements à des journaux, revues et publications électroniques disponibles et consultables par et sur l'internet; services
5fdbaeb19d10918dc2373eae
8 février 2019
, la conduisant à acheter d'importants volumes de temps de télécommunications aux différents opérateurs téléphoniques dont elle utilise les réseaux pour l'acheminement des communications téléphoniques
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