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Pour parvenir à cette décision, le premier juge a considéré : - pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de déclaration de créance des époux [K] dans la procédure collective de la SARL :

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sociale de 4.174,77 euros, une créance locative de 20.892,74 euros et une créance de la société PLD de 58.897,75 euros, que l'actif disponible de 126.664,98 euros est inférieur à ce passif exigible.

Monsieur Philippe Y... et sa mère, Madame Henriette Y..., concluent en ces termes: "Vu l'absence de vérification au passif de Monsieur Philippe Y...; Constatant l'absence de déclaration de créance dans

L'ouverture de la procédure entraîne l'interruption de l'instance jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, ce qui entraîne la reprise de l'instance, selon les

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au passif de la liquidation judiciaire, laquelle créance se trouve éteinte en application des dispositions de l'article L 621-46 du Code du Commerce.

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Cette créance bénéficiant du super privilège, le syndicat des copropriétaires sera déjà réglé en vertu du premièrement du présent projet de distribution.

Elle ajoute qu'elle est bien fondée à opposer à l'intimée les désordres invoqués par le maître d'ouvrage, que la société Crédit agricole ne peut lui opposer l'absence de déclaration de créance au passif

de déclaration de créance dans le délai, - le règlement communautaire du 29 mai 2000 garantit le droit réel d'un créancier dans le cadre du l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

Pour parvenir à cette décision, le tribunal a notamment considéré : Sur l'irrecevabilité tirée de l'absence de déclaration de créance - que la demande des époux [S] tendait à l'annulation du contrat