Il doit être justifié soit par des raisons d'hygiène ou de sécurité, soit par le contact avec la clientèle.

L'article R. 142-1 du même code précise que 'Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole

[G] inopposable à la société ; - lesdites conséquences financières doivent être imputées sur le compte spécial de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 octobre 1995.

en l'absence de recours préalable formé par cette dernière devant l'organisme compétent et auteur de la décision.

L'employeur ne forme aucun observation ou critique en réponse à ces demandes.

sociale, le directeur adjoint de la Caisse assure en cas d'absence du directeur ses fonctions sans avoir besoin d'une délégation spécifique.

En l'absence de décision écrite de la commission, la société GRDF a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne aux fins de contestation du redressement.

[J] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bordeaux réclamant des rappels de salaires et le reliquat d'indemnité spéciale de licenciement outre la remise des documents de fin de contrat

[I] se prévaut en substance des faits suivantes : - en matière de formation : non respect des textes spécifiques en matière de formation des équipes, absence de formation en matière de harcèlement

B a formé un recours hiérarchique contre cette décision. M.

Dès lors, l'intimée ayant ainsi manqué à son obligation de sécurité résultant des dispositions précitées, il convient de réparer le préjudice spécifique non contestable subi par la salariée de ce chef

sécurité sociale.(...)

sécurité sociale.(...)

sécurité sociale.(...)

sécurité sociale.(...)

sécurité sociale.(...)

visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ce que démontre également la rédaction de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale qui définit les critères retenus pour fixer le taux

La société VALLEE S.A. a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS d'un recours contre la décision de la Commission de Recours Amiable de I'URSSAF de la SARTHE maintenant le redressement

[R] [D] a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 6 janvier 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Territoire de [Localité 3] qui, d'une part, l'a débouté de son recours formé

Sur la péremption En matière de sécurité sociale, en première instance , la péremption était régie par un texte spécial, s'agissant de l'article R 142-22 dernier alinéa du code de la sécurité sociale