T] [H] [K] épouse [Y] l'occupe avec ses trois autres enfants, a déclaré prescrite la demande de Mme [S] [H] [K] pour la période antérieure au 6 septembre 2014, qui précède de plus de cinq ans l'acte introductif

de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.. » Attendu que cette lettre constitue une prise d'acte par Madame X... de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ;

[H] a relevé appel de ce jugement. Par la suite, par acte d'huissier du 4 août 2010, M.

En droit, elle relève qu'il est indifférent que le juge des référés ait mentionné par erreur que l'indemnité d'occupation était due à Mme [C] alors qu'elle est due à l'indivision dès lors que cette indemnité

En l'espèce au paiement du loyer doit se substituer une indemnité d'occupation.

[H] dénué de cause réelle et sérieuse, - Débouter M.

Il convient cependant de relever que M.

du bail, ordonné l'expulsion de monsieur [F] [H] et madame [M] [N] des lieux occupés et fixer le montant de l'indemnité d'occupation.

Suivant acte d'huissier en date du 26 avril 2019, [E] [W] a assigné en référé [N] [M] devant le président du tribunal instance de Pointe à Pitre pour voir constater son occupation sans droit ni titre de

- Débouter' Mme' [R] de' sa' demande' de' requalification' de' sa' prise d'acte' de' la' rupture' de' son' contrat' de' travail' en' licenciement' sans' cause' réelle' et sérieuse.

du titre d'occupation le temps du maintien dans les lieux.

Il est justifié de retenir la période du 4 novembre 2006 au 30 août 2011 comme étant la période d'occupation du bien donnant lieu à indemnité d'occupation.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020, relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, lorsqu'un document doit être joint à un acte, ledit acte

précaire, - que les parties ont passé une convention d'occupation précaire licite car justifiée par des circonstances exceptionnelles réelles et objectives, - que le tribunal a remis en cause le cadre

Par jugement du 24 janvier 2006, le tribunal a débouté Madame X... de sa demande d'annulation de l'acte de vente, dit que la clause incluse dans l'acte ne constituait pas un acte tontinier et ordonné la

[O] a relevé que le plancher haut du rez-de- chaussée en fond de la boutique occupée par la SARL Maniams est en mauvais état, que certaines pièces de bois se délitent ponctuellement et partiellement et

La cour relève que, depuis le 16 septembre 2021, M.

Il fait valoir: - qu'il résulte de plusieurs actes que Mme [R] a consenti aux actes de prêts; - qu'en outre, en sa qualité de gérant de la société 18 BGF, il était juridiquement à même de prendre seul

Les intimés font valoir que : - l'association La Relève est partie spontanément et a continué à régler une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à son départ les lieux, - elle a cependant relevé appel