de cette assemblée générale et a donc déclaré irrecevable leur demande d'annulation de toute l'assemblée générale.

actions qu'ils possédaient la veille de l'assemblée générale du 24 février 2004.

Par assemblée générale du 10 décembre 2020, les associés de la SARL Cigare Navarre ont décidé de transférer son siège social à [Localité 11] et de changer sa dénomination en Cigare SO.

En effet, l'assemblée générale du 24 juin 2021 est revenue sur la résolution n°21 de l'assemblée générale du 4 mai 2017 qui l'avait autorisé. La remise en état initial a été exigée.

[X] [C], ancien syndic bénévole, aux fins d'annulation de l'assemblée générale exceptionnelle du 25 avril 2019.

Ils soutiennent que leur action est recevable en ce que la lettre recommandée valant notification du procès- verbal de l'assemblée générale n'a pas été présentée le 29 juin 2002 et qu'en tout état de cause

générale du 30 mars 2011 ont constaté que, bien que M. et Mme [V] étaient présents lors de cette assemblée générale, c'était M.

simple tolérance et l'autorisation donnée par l'assemblée générale du 16 mai 2001 l'a été de manière révocable ; - que lors de l'assemblée générale du 16 juin 2021 cette autorisation a été révoquée,

Il a en déduit qu'il ne lui semblait pas nécessaire que l'assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2020 se tienne.

Par jugement du 4 mars 2009 le tribunal de grande instance de Draguignan a: constaté le désistement d'instance et d'action de Monsieur [L], prononcé la nullité de l'assemblée générale de la copropriété

Pour en justifier, il transmet 11 attestations de personnes présentes à l'assemblée générale, le procès-verbal de l'huissier de justice présent lors de l'assemblée générale du 20 septembre 2019 et la déclaration

Générale Extraordinaire du 20 octobre 2011 qui modifiait les conditions de cession forcée des actions d'un associé devait être adoptée à l'unanimité, de constater que la modification n'a pas fait l'objet

du TJ de Saint Pierre à assister à l'assemblée générale.

Prononcer la nullité de la délibération ayant rejeté la résolution nº 2 de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 JUILLET 2021.

Ainsi le tribunal a jugé que la révocation des directeurs généraux délégués était de la compétence de l'assemblée générale ordinaire.

générale ; que les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée générale qui statue sur ce rapport, l'intéressé ne prenant pas part au vote et ses actions

générale de la société RDS, - à titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire le grief de nullité devait être retenu, de dire et juger que la nullité de l'assignation, si elle devait être prononcée

L'assemblée générale ordinaire de la société Pharmacie de la Bocca en date du 25 mai 2012 a adopté une résolution aux termes de laquelle elle nommait la SAS Secovi audit en qualité de commissaire aux comptes

Monsieur Eric Z... conteste encore la validité de la désignation comme présidente de madame E...- H..., intervenue lors d'une assemblée générale du 10 mars 2008 au motif d'une part que cette assemblée

ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 sont