ARRÊT AU FOND DU 08 DECEMBRE 2016 hg N° 2016/ 675 Rôle N° 15/11910 [I] [K] [N] [S] épouse [K] C/ [C] [A] [V] [D] [T] [B] [E] [C] épouse [A] Syndicat des copropriétaires

critère cumulatif, à savoir que les personnes soient nommément désignées et que l'objet soit déterminé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, rendant l'action du syndicat des copropriétaires irrecevable

Le syndicat des copropriétaires et la SARL Discover FWI ont constitué avocat le 31 janvier 2019. Les parties ont conclu. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2020.

Par jugement contradictoire du 27 juin 2024, le tribunal a : - déclaré irrecevable l'action intentée par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, pour défaut d'intérêt

En cours d'instance, la SCI De Toit à Moi a évolué dans ses prétentions, en indiquant dans le dernier état de ses écritures, exercer une action estimatoire sur le fondement des vices cachés et subsidiairement

[Q], géomètre expert et la reconnaissance du syndicat des copropriétaires aux termes de sa lettre à l'expert du 3 novembre 2011, Condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], sous astreinte

pour défaut d'intérêt à agir l'action intentée par [I] [V] [D] à l'encontre de la société Axeria, Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse

de la résidence qui aurait seul qualité pour exercer les actions en justice visant la conservation des parties communes.

et la société Gan de l'ensemble des demandes formées à son encontre MOTIVATION I- Sur l'action indemnitaire de la société [O] A- à l'encontre du syndicat des copropriétaires sur

Par exploit du 18 décembre 2017 le syndicat des copropriétaires Les Chalets d'Or représenté par son syndic, la société par actions simplifiée Agence La Muzelle, a fait assigner la société Allianz I.A.R.D

- que l'ordonnance ne pouvait être rétractée qu'à la demande de copropriétaires ou du syndicat des copropriétaires en application des dispositions de l'article 59 du décret du 17 mars 1967.

PACIFIC C / Syndicat des Copropriétaires... Syndicat des Copropriétaires... S. C. I. NOBEL Denise Yvonne Marguerite Estelle Y...

Le juge de la mise en état a retenu que : - le syndicat des copropriétaires bénéficie d'un délai de 10 ans pour agir contre les constructeurs, quel que soit le fondement de son action, à compter de la

de cette convocation et fait assigner par actes des 18 et 19 octobre le syndicat des copropriétaires du groupe d'immeubles du RITOURET SUD, la Société X... et la commune C, autres copropriétaires, aux

Par déclaration du 13 janvier 2009, le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble 9 rue Maréchal d'Ornano a interjeté appel de cette ordonnance.

personnellement l'action

Une assemblée générale des copropriétaires s'est tenue le 24 janvier 2024.

engagée par le syndicat des copropriétaires, [Adresse 11] à [Localité 6], contre son assureur dommages-ouvrage le Gan ; - déclarer recevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires [Adresse

 ; qu'il est, en outre, apprécié souverainement par le juge du fond ; Attendu qu'aux termes de l'article 15 alinéa 2 de la loi n° 65-557, tout copropriétaire peut ... exercer seul les actions concernant

FAITS ET PROCÉDURE La SCI Man, copropriétaire de l'[Adresse 5], sis [Adresse 1], loue à bail commercial le lot n°5 à la SAS Chicken Street Strasbourg qui y exerce une activité de restauration.