oblique de Madame [Z] au titre d'une créance détenue contre Madame [T] [O] elle-même créancière de l'administration fiscale pour les droits de succession versés de manière indue sur les biens ne dépendant

L'action contre FIDAL peut être considérée comme implicitement comprise dans celle engagée contre son préposé : elle a donc été suspendue pendant toute la procédure pénale.

ou interruptifs notifiés à la société suspendent ou interrompent l’action en recouvrement diligentée à l’encontre du débiteur solidaire ; ainsi, la déclaration de créance effectuée le 7 février 2008 par

A titre infiniment subsidiaire, pour le cas ou la Cour confirmerait l'ordonnance entreprise, il demande de"la confirmer en ce qu'elle a dit que la créance de la banque MELLI IRAN serait vérifiée par le

X...demande à la Cour de déclarer son appel recevable et bien fondé et de réformer l'ordonnance entreprise et de dire que la forclusion est opposable à la BANK MELLI IRAN, de sorte que la créance de celle

X...demande à la Cour de déclarer son appel recevable et bien fondé et de réformer l'ordonnance entreprise et de dire que la forclusion est opposable à la BANK MELLI IRAN, de sorte que la créance de celle

L'article L. 622-21, paragraphe premier, du code de commerce dispose : 'Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

poursuite et les avis à tiers détenteurs des 17 janvier 1996 et 4 avril 1997 en ce qui concerne les créances nées pendant la période d'observation, en second lieu que les poursuites dirigées contre le

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société et à la condition de la mettre en cause.

A... n'a pas remis au créancier la liste certifiée de ses créanciers et qu'il a souhaité dissimuler l'existence de la créance d'UNIMAT ce qui constitue une fraude au sens de l'article 169 de la loi du

A... n'a pas remis au créancier la liste certifiée de ses créanciers et qu'il a souhaité dissimuler l'existence de la créance d'UNIMAT ce qui constitue une fraude au sens de l'article 169 de la loi du

- 2 Sur la sanction de la fraude paulienne Il est constant que la sanction de la fraude paulienne est l'inopposabilité de l'acte attaqué au créancier qui a exercé l'action.

Pour déclarer la société Eurotitrisation irrecevable en son action, le premier juge a retenu qu'elle ne justifiait pas de sa qualité de créancière au vu d'un seul document établi par ses soins.

[R] le paiement de sa créance, fondé à exercer les actions qui appartiennent à ce dernier, qui peuvent permettre le paiement de la dette, - juger recevable et bien fondée l'action en liquidation et partage

L'existence de la créance ne fait aucun doute.

, qui a avisé le créancier de la contestation de sa créance par le débiteur, est recevable à soutenir une autre position et à proposer l'admission de la créance devant le juge-commissaire ou la cour d'appel

Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L 625-1 est discutée (créance salariale), le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de maître [I], ès-qualités de représentant des créanciers : Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à

[A] [Z] en son intervention volontaire, - dit recevable l'action des consorts [Z], - dit que les cinq héritiers de [H] [Z] détiennent une créance de 1.037.415,58 euros sur la société Chadia, - dit que

en raison de : la compensation avec sa créance indemnitaire contre LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, la période couverte par l'engagement de caution et