Par une requête enregistrée sous le n° 2300517, le syndicat a également demandé l'annulation de la décision implicite du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie rejetant sa demande d'abrogation de l'annexe

B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français

D... a saisi le tribunal administratif de Nîmes d’une demande tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision du 3 octobre 2022 par laquelle sa demande de congé de longue maladie a été refusée

Ce dernier a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision n° 18DG1003380008 et la décision du 20 novembre 2018.

portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour.

Compte tenu de ce qui a été indiqué au point 2, l'annulation de la décision de la ministre, qui s'est substituée à celle de l'inspecteur du travail, n'a pas pour effet de faire renaître la décision de

l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

E tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle a refusé de délivrer à M.

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision d’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, en l’absence d’annulation de la décision de refus de séjour, M. 

l'annulation de la décision portant refus de séjour. 8.

Mme A a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à l'annulation de cette décision du 10 avril 2019, à la condamnation de l'INRAP à lui verser la somme de 114 236,09 euros

annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être

A l'audience du 23 novembre 2023, elle sollicite l'annulation de la décision déférée et nous demande de condamner in solidum les consorts [B] à lui payer : - 16 634, 60 euros TTC, - les dépens et 1 500

; Sur l'inopposabilité de la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie : L'employeur a saisi la Commission de Recours Amiable d'une demande d'annulation de la décision de reconnaissance de

A B, salarié protégé, l'annulation de la décision du 20 mai 2021 par laquelle la ministre du travail a de façon expresse rejeté le recours hiérarchique du 26 octobre 2020, et l'annulation de la décision

Par un jugement n° 2310940/8 du 7 juillet 2023, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a prononcé l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, mis à la charge de l'Etat le versement

A est fondé à demander l'annulation de ce jugement en tant qu'il n'a pas statué sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour

de l’annulation de cette décision de refus.

quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions d'annulation de la décision du 14 février 2017 : 3.