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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale - Section A
6892e3b9bf535a2d228f9624
5 août 2025
Forfait défini en jours A défaut d'application d'un accord d'entreprise relatif au forfait jours, ce forfait peut être mis en 'uvre dans les conditions suivantes : Salariés concernés Le forfait
Chambre sociale 4-4
67ef68b36b85edc07d345408
2 avril 2025
[S] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; .
Chambre 4-1
6700d6c8836fac7141b7e7ca
4 octobre 2024
repos et que la durée du temps de travail effectif sur une semaine de travail isolée ne doit pas excéder 48 heures, l'employeur, qui procède par affirmations et ne produit aucun élément démontrant l'application
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979ef67cdc6046d47f7c919
27 janvier 2026
Il percevait une rémunération fixe forfaitaire dans le cadre d'une convention de forfait en jours de 217 jours par an, en application d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail signé
6881beb453f7f060d28c788b
23 juillet 2025
dossier . intégration de tout ou partie de la prime d'astreinte au salaire de [S] [Y] ' à négocier avec ce dernier si ouvert ', . fourniture d'un téléphone d'astreinte, . futures astreintes : . application
Pôle 6 - Chambre 11
69d5e6ddcdc6046d477b7464
7 avril 2026
[U] et a considéré que l'enquête diligentée par la société ne respectait pas les bonnes pratiques internes, reprochant l'absence d'application de l'accord d'entreprise d'une filiale dont le champ d'application
Ch.sociale-sect.prud'hom
696785e7cdc6046d474252a0
13 janvier 2026
L'article 5.5 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire stipule que : À défaut d'application d'un accord d'entreprise relatif au forfait jours, ce forfait
Chambre 4-5
64a7af103bcaf505db696284
6 juillet 2023
L'article 5.5.1 de la convention collective applicable prévoit : À défaut d'application d'un accord d'entreprise relatif au forfait jours, ce forfait peut être mis en 'uvre dans les conditions suivantes
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c12
22 octobre 2013
Ils sont considérés comme des temps où le salarié ne participe pas à l'activité de t'entreprise et dont il garde la maîtrise.
Service des Référés
66863cfeb1dbbe3bae6002d4
3 juillet 2024
Les retraités d'Eurodif Production bénéficiaient, en application d'une convention d'entreprise du 16 mars 1982 puis de deux accords d'entreprise du 29 décembre 2008, du financement par l'entreprise du
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc5c2c1e362f8016af6ba1
22 novembre 2018
systématiquement défavorable aux salariés dès lors que les règles du code du travail maritime et des décrets d'application sont exclusives de la notion d'astreinte et que l'accord d'entreprise du 22 mars
Avis
CADA:20161513
12 mai 2016
opposé par le directeur général de France Télévisions Publicité à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les notices d'information et contrats « Santé et Prévoyance » en application
616361cfc983b818eb76d304
5 mai 2011
se trouve dans le champ d'application de la convention d'entreprise du personnel au sol du 6 mai 2006, SUR QUOI LA COUR Vu les conclusions contradictoirement échangées, déposées à l'audience par
Pôle 1 - Chambre 1
5fdc530fa711c476f91b7476
4 décembre 2018
Z... soutient qu'il ne résulte nullement des termes de l'article L 7112-4 du code du travail que son champ d'application serait limité aux entreprises de journaux et périodiques et que juger en ce sens
6253c96ebd3db21cbdd884a7
14 février 2006
A la suite d'un contrôle opéré en octobre 2003 de l'application par l'entreprise de la législation de la sécurité sociale au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, l'inspecteur du
Pôle 6 - Chambre 3
6163bcbe3dccc95e64c1435a
23 février 2010
arrêt du 28 avril 2006, la cour d'appel de Paris, réformant le jugement de départage rendu par le conseil de prud'hommes le 15 septembre 2004, a débouté les salariés de leurs demandes relatives à l'application
1ère Chambre civile
6961467acdc6046d47c5197e
8 janvier 2026
Sur l'application du compte inter-entreprises, elle soutient que la carence de la société Poralu Menuiseries a contraint le maître d''uvre à mandater des tierces entreprises permettant de procéder à l'achèvement
6253c8c1bd3db21cbdd862e1
25 mars 2002
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la branche d'activités à laquelle se rattache une entreprise est, en principe, déterminée par son identification auprès de l'INSEE (NAF); Que toutefois, ce classement
6253c8e2bd3db21cbdd86898
6 mai 2003
Jean X..., par conclusions écrites déposées et visées par le greffier à l'audience, conclut : * à la recevabilité de l'appel * à la nullité du jugement entrepris * à la constatation qu'ont été effectuées
6253cca5bd3db21cbdd90cf6
18 novembre 2013
Max Y...a été licencié pour faute grave, celui ¿ ci ayant pris des jours de congés du 29 juin 2011 au 11 juillet 2011, date de son retour dans l'entreprise, alors que sa demande de congés avait été refusée
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