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127 625 résultats pour « application à une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3b9bf535a2d228f9624

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Forfait défini en jours A défaut d'application d'un accord d'entreprise relatif au forfait jours, ce forfait peut être mis en 'uvre dans les conditions suivantes : Salariés concernés Le forfait

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67ef68b36b85edc07d345408

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[S] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; .

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6700d6c8836fac7141b7e7ca

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

repos et que la durée du temps de travail effectif sur une semaine de travail isolée ne doit pas excéder 48 heures, l'employeur, qui procède par affirmations et ne produit aucun élément démontrant l'application

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ef67cdc6046d47f7c919

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il percevait une rémunération fixe forfaitaire dans le cadre d'une convention de forfait en jours de 217 jours par an, en application d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail signé

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788b

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

dossier . intégration de tout ou partie de la prime d'astreinte au salaire de [S] [Y] ' à négocier avec ce dernier si ouvert ', . fourniture d'un téléphone d'astreinte, . futures astreintes : . application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69d5e6ddcdc6046d477b7464

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[U] et a considéré que l'enquête diligentée par la société ne respectait pas les bonnes pratiques internes, reprochant l'absence d'application de l'accord d'entreprise d'une filiale dont le champ d'application

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696785e7cdc6046d474252a0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 5.5 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire stipule que : À défaut d'application d'un accord d'entreprise relatif au forfait jours, ce forfait

Source officielle
CA

Chambre 4-5

64a7af103bcaf505db696284

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article 5.5.1 de la convention collective applicable prévoit : À défaut d'application d'un accord d'entreprise relatif au forfait jours, ce forfait peut être mis en 'uvre dans les conditions suivantes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c12

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Ils sont considérés comme des temps où le salarié ne participe pas à l'activité de t'entreprise et dont il garde la maîtrise.

Source officielle
CA

Service des Référés

66863cfeb1dbbe3bae6002d4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les retraités d'Eurodif Production bénéficiaient, en application d'une convention d'entreprise du 16 mars 1982 puis de deux accords d'entreprise du 29 décembre 2008, du financement par l'entreprise du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdc5c2c1e362f8016af6ba1

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

systématiquement défavorable aux salariés dès lors que les règles du code du travail maritime et des décrets d'application sont exclusives de la notion d'astreinte et que l'accord d'entreprise du 22 mars

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161513

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

opposé par le directeur général de France Télévisions Publicité à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les notices d'information et contrats « Santé et Prévoyance » en application

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616361cfc983b818eb76d304

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

se trouve dans le champ d'application de la convention d'entreprise du personnel au sol du 6 mai 2006, SUR QUOI LA COUR Vu les conclusions contradictoirement échangées, déposées à l'audience par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdc530fa711c476f91b7476

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Z... soutient qu'il ne résulte nullement des termes de l'article L 7112-4 du code du travail que son champ d'application serait limité aux entreprises de journaux et périodiques et que juger en ce sens

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CA

Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884a7

Appel

14 février 2006

14 février 2006

A la suite d'un contrôle opéré en octobre 2003 de l'application par l'entreprise de la législation de la sécurité sociale au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, l'inspecteur du

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163bcbe3dccc95e64c1435a

Appel

23 février 2010

23 février 2010

arrêt du 28 avril 2006, la cour d'appel de Paris, réformant le jugement de départage rendu par le conseil de prud'hommes le 15 septembre 2004, a débouté les salariés de leurs demandes relatives à l'application

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CA

1ère Chambre civile

6961467acdc6046d47c5197e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur l'application du compte inter-entreprises, elle soutient que la carence de la société Poralu Menuiseries a contraint le maître d''uvre à mandater des tierces entreprises permettant de procéder à l'achèvement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862e1

Appel

25 mars 2002

25 mars 2002

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la branche d'activités à laquelle se rattache une entreprise est, en principe, déterminée par son identification auprès de l'INSEE (NAF); Que toutefois, ce classement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86898

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

Jean X..., par conclusions écrites déposées et visées par le greffier à l'audience, conclut : * à la recevabilité de l'appel * à la nullité du jugement entrepris * à la constatation qu'ont été effectuées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf6

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Max Y...a été licencié pour faute grave, celui ¿ ci ayant pris des jours de congés du 29 juin 2011 au 11 juillet 2011, date de son retour dans l'entreprise, alors que sa demande de congés avait été refusée

Source officielle

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