- Infirmer le Jugement entrepris ; Statuant à nouveau : - Vu les articles 1224, 1227 et 1228 du Code Civil, - Vu les dispositions des articles L 1221-10, R 1221-9, L 8223-2, L 3121-1, L 3121-2

Selon ses dernières conclusions transmises le 25 octobre 2023, il conclut à son infirmation et demande à la cour, au visa des articles 1104, 1217, 1226 et 1231-1 du code civil et L. 218-2 du code de la

L'article 1229 du même code énonce que : ' La résolution met fin au contrat.

Sur le licenciement A titre principal, au visa de l'article L. 1226-15 du code du travail ainsi que des règles applicables à la réintégration du salarié protégé, Mme [O] invoque la nullité de son licenciement

Indemnité spéciale de licenciement En application de l'alinéa 1er de l'article L. 1226-14 du code du travail, «'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L

à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

Elle développe en outre une demande subsidiaire, s'il n'était pas fait droit à la demande d'indemnité visée à l'article L 1226-15 du code du travail, et sollicite l'indemnité de préavis non pas de 2, mais

L 1226-15 du code du travail à lui payer la somme de 24 540 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 15 000 euros de dommages et intérêts en

[U] et Mme [R] soutiennent que les manquements de la société Résine [A] Ile de France justifient la résolution du contrat en application des articles 1104, 1224, 1227 du code civil, en relevant : - que

L. 1226-15 du Code du travail en sa rédaction applicable.

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

L. 1226-14 du code du travail dispose que': «'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.'1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

En vertu des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail et des mentions indiquées dans l'avis d'inaptitude nous n'avons ni procédé à une recherche de reclassement ni consulté les délégués

L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Lp 1222-4 et suivants, Lp 1223-3 et suivants, l'article Lp 1225-5 du Code du travail polynésien, - confirmer le jugement n° 17/00040 du 20 décembre 2020 en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne

, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - dire que plafond applicable pour M.

, 1102, 1103, 1104, 1212, 1217, 1224, 1225 et 1226 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

L'article L.1222-1 du code du travail énonce que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi».