Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
64a7b2643bcaf505db696ba9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[D] dans la limite maximum de 6 mois, conformément à l'article L1235-4 du code du travail, Déboute M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66fe357691b69e88a370fe55
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 1233-69 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf28
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 de l'ancien Code du travail, devenus les articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-17 d'une part, L. 1233-3 et L. 1233-4 d'autre part du
Source officielleSociale D salle 2
6639c3cc9413110008238685
19 avril 2024
19 avril 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation
Source officielleSociale D salle 2
64ae4ac2a1775905dba3bb00
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au présent litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
696a13aecdc6046d4781aa38
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Enfin, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6789f3bec2a5bdff9702ffbe
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6348ff6363d497adffda3f5d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8694781dc057dee7c12
11 mai 2022
11 mai 2022
formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603583c63b198ea8ed337630
7 avril 2016
7 avril 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c3c2a5bdff9703000a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- Sur les conséquences du licenciement nul Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91a39cffb4f13674468
8 septembre 2022
8 septembre 2022
.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la convention n°158 de
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,
Source officielle18e Chambre
60347838455d5966530603be
2 décembre 2016
2 décembre 2016
L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
67908ed49b4b0b8d25008cca
20 janvier 2025
20 janvier 2025
ses droits dans le respect de l'article L 1234-13 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
65a0f94a383a880008fd09c6
10 janvier 2024
10 janvier 2024
à l'article L.1232-6 du Code du Travail et qu'elle n'est pas signée par le Président Directeur Général de la société SIPV ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6791de4c93ef93c421386a35
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Motifs Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8674781dc057dee7c0e
11 mai 2022
11 mai 2022
formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67b03309af1698e52e8e2597
22 août 2024
22 août 2024
L'article L. 1233-3 du code du travail n'autorise pas à fixer l'appréciation du motif économique à un niveau inférieur à l'entreprise, comme un établissement ou un site.
Source officielle2 e chambre civile
6a1a7723cdc6046d47750fe4
28 mai 2026
28 mai 2026
Selon l'article 1353 alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 25 sur 1155