Y... les sommes suivantes : -1605, 50 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied, -3211 euros à titre d'indemnité de préavis, -1125, 40 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -1605

La sas Deux Ponts a saisi le tribunal de commerce de Grenoble, par assignation du 6 mai 2010, sur le fondement de l'article 1604 du code civil.

Localité 2] représentée et assistée par Me Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau d'EURE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

1792-4 du Code Civil, des articles 1792-4-3 dudit code, des articles 1641 et 1648 du Code Civil, de l'article 1147 et 1604 du Code Civil, de l'article L 110-4 du Code de commerce, des articles 2250 et

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, la société Gabriel, intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa des articles 1604 et suivants du code civil, de l'article

Par conclusions du 4 septembre 2025, la SAS OTM, formant appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1603, 1217, 1221, 1222, 1231-1 du code civil, des articles 114, 144, 232, 700, 855

' Elle restait ainsi devoir la somme de 1600 €.' Madame [M] lui a adressé plusieurs mises en demeure, sans succès.

et d'autre part aux dispositions des articles L 261- 1et L 111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Y...faisait état d'un salaire net de 1609 ¿/ mois.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé des moyens.

La garantie de l'article 1604 du code civil s'applique donc à l'encontre des intimés qui ont réalisé cette installation. 11.5.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 décembre 2019, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Crédit Agricole Consumer Finance, qui succombe, doit être condamnée aux dépens et déboutée en sa demande fondée sur l'article

Il convient également de condamner la SAS l'étoile Blanchisserie à lui verser la somme de 1600 ' d'indemnité compensatrice de préavis outre 160 ' de congés payés afférents Sur le remboursement

listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L.162-22-1, L.162-22-6 et L.162-23-1, l'organisme de prise en charge recouvre

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01643 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXEW N° de Minute : 1602 Ordonnance du mardi 13 août 2024 République Française Au nom

700 du code de procédure civile ; - condamner tout succombant aux entiers dépens, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.