- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13 mars

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13 mars

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

application des articles L. 412-3 et 4 du code de procédure civile d'exécution ; - Rappelé que les opérations d'expulsion se dérouleront conformément aux dispositions des articles R433-1 du code de

[S] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le total ressort ainsi à 127 927 €. 5 000 € sont demandés sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

1147 du Code civil et L. 221-1 du Code de la consommation.

700 du code de procédure civile.

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13

des dépôts et consignations n'équivalant pas à la consignation du prix de réalisation du gage au sens de l'article 2154-1 devenu 2435 du Code civil, les inscriptions d'hypothèques des deux créanciers

[C] [F] ont saisi le conseiller de la mise au visa des articles 553, 902, 914 et 700 du code de procédure civile, ensemble les articles 1313 et 1317 du Code civil aux fins : - de prononcer la caducité

[K] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Salon Vacances Loisirs à lui payer la somme de 32. 000 euros sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail.

Monsieur [I] demandait à la juridiction de débouter COTE D'AZUR HABITAT, Office Public de l'Habitat de ses demandes, notamment celle fondée sur l'article 514 du code de procédure civile sur l'exécution

700 du code de procédure civile.

Ils sollicitent encore la condamnation de la COMMUNE d'EMEVILLE à leur payer une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et celle de 1 500 euros au même