ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L 321-9, L 321-3, al. 2, et L. 321-4 du Code du travail, il appartenait à l'administrateur judiciaire d'indiquer au comité d'entreprise les catégories professionnelles concernées par ces licenciements

l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 378 du code de procédure civile, des articles 32-1 et 1104 du code civil, et des articles L.218-2 et R.212-2 du code de la consommation

qu'il : - 1. autorise la société LK conseil à consigner la somme de 38 320 euros auprès de la caisse de règlements pécuniaires des avocats du barreau de Lille (CARPA) sise [Adresse 5] - 2. dise que

[G] demandent à la cour de : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 637, 682 et suivants du code civil, - RECEVOIR M.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

APPELANT Monsieur [N] [Z] né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

) de rejeter la demande de Mme A... ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 et L 320."

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

[F] à payer au Crédit Agricole la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Elle soutient : - que les titres litigieux indiquent les bases de leur liquidation ; - que les créances sont justifiées au regard des articles L. 2224-1, 2224-2 du code général des collectivités territoriales

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de