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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bea

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89beb

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c10

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c13

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a023

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0e3

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01932_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Article 3 : La commune de Saint-Louis versera à la SCCV Adjibi une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6688de88676b73dd81b97432

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur l'établissement du certificat des 72 heures Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, I.- Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63d229cb9b3c8605deec1dbe

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[K], demande à la cour de : - vu l'ancien article 1134 du code civil, - vu l'article 566 du code de procédure civile, - vu l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement rendu

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CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6bb

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

Chambre 17 (SC)

696a6532cdc6046d478b7816

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

décembre 2025, Vu la décision (72 h) de maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète du 10 décembre 2025 du directeur du même établissement, Vu la requête du directeur du Cente

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31478cdc6046d47a7a64a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L.145-9 du code de commerce (article 5).

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6316e76c6464464f130f5e93

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/206 N° RG 22/00488 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCIO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

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CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94520

Appel

28 février 2019

28 février 2019

La convention collective des cadres de la métallurgie prévoit le bénéfice d'une indemnité de licenciement calculée comme suit: - Période de 1 à 7 ans : 1/ 5ème de mois par année d' ancienneté - Après 7

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01323_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3 () sont rendues en dernier ressort () ", aux termes de l'article R.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01580_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'arrêté n° 2017-72 du 15 mars 2017 relatif à la réglementation des installations sur le domaine public des terrasses, étalages et mobiliers amovibles à usage

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CA

Chambre commerciale

691d8b4202bad2f30af4ef1e

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[V] [F] à payer à la CEPLR la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et ordonné que conformément aux dispositions de l'article 1343-2

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CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b544

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Faits et procédure : Madame Axelle A..., née en 1971, a été engagée le 7 novembre 2003 en qualité de stagiaire huissier de justice sous un contrat de travail à durée déterminée de deux années par la

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

652a31197ed1ea831811260e

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le 17 novembre 2022 elle l'a vainement mise en demeure de lui régler la somme de 72 965,79 euros correspondant à plusieurs factures impayées.

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CA

4e Chambre B

6162b8dbefb73d2e55750f99

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

APPELANTS Monsieur [A] [R] né le [Date naissance 7] 1936 à [Localité 55], demeurant [Adresse 72] Madame [HL] [R] épouse [J] née le [Date naissance 18] 1966 à [Localité 76], demeurant [Adresse

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