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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DCA_21PA02933_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8d5
13 mars 2008
13 mars 2008
-transporté ces produits, Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article
Source officielle1ère ch. civile
660e431e0740db0008fa964f
3 avril 2024
3 avril 2024
[L] à lui verser la somme de 74 915 euros (à parfaire) à titre de dommages-intérêts, avec intérêt de droit à compter de la présente assignation, - condamner ce dernier au paiement de la somme de 2 500
Source officielleRétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b43
15 avril 2024
15 avril 2024
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du Code de Procédure Civile les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleChambre étrangers / HO
6440d7cfe704a005d1ed6f16
19 avril 2023
19 avril 2023
s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en causes d'appel ; Que le moyen tiré de l'exercice effectif
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8fc
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Elle demande en outre l'allocation de 10 000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
6895bd0f9f496c7b5c37cee3
7 août 2025
7 août 2025
L'article 559 du même code précise que l'exploit de saisie doit dénoncer le titre sur lequel se fonde les poursuites ainsi que la somme pour laquelle elle est faite.
Source officielle1ère Chambre civile
660e43090740db0008fa92d1
3 avril 2024
3 avril 2024
Il est constant par ailleurs, que le défaut de pouvoir du syndic ne constitue pas une exception de procédure au sens des articles 73 et 74 du code de procédure civile, mais une irrégularité de fond telle
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84f9f
6 décembre 1999
6 décembre 1999
Elle demande que l'exception d'incompétence soulevée au profit des juridictions administratives soit déclarée irrecevable sur le fondement de l'article 74 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
6780b929b10ab0632f70498c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la société Sadou à lui payer une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, outre aux entiers dépens d'appel.
Source officielleETRANGERS
63007952521ab1c563ce099b
12 août 2022
12 août 2022
L 74-1 à L 744-17 et R 744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21' L 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6033bf2ccf382a72046f36a5
6 avril 2017
6 avril 2017
Aux termes de l'article L. 411-74 du code rural est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30.000 € ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69fc221ccdc6046d47e157f0
6 mai 2026
6 mai 2026
[L] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc59
14 avril 2011
14 avril 2011
DES TRANSPORTS ORAIN 74 avenue de la Gare 35480 MESSAC représentée par Maître LE GOURIFF, avocat substituant maître Eric GUYOT, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire
Source officielleRétention Administrative
63ca42cb9066fd7c90fc25d5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Or, en application des articles 74 et 117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond y compris le pouvoir du signataire ne peut être soulevée après toute
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d75
6 mai 1999
6 mai 1999
D 74; Considérant que l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, qui prévoit que les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui n'ont pas fait l'objet d'un
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5e5
6 mai 1999
6 mai 1999
D 74; Considérant que l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, qui prévoit que les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui n'ont pas fait l'objet d'un
Source officielle1ère Chambre
66177da9e5d80f0008c2e7e2
10 avril 2024
10 avril 2024
74 du code de procédure civile, énonce que 'les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Source officiellePremière Présidence
64a66028bbd03a05db9651d5
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparant M.
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8838c
16 mars 2006
16 mars 2006
Avoués-N du dossier 312/ 99 Rep/ assistant : Me Henri ADER (avocat au barreau de PARIS) INTIMES SOCIETE GENERALE Société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 552 120 222 ayant son siège 2
Source officiellePage 25 sur 465