[N] à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Condamne Monsieur A... à payer aux consorts X... la somme de 6000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 524 al 1 ancien du code de procédure civile, qui continue à s'appliquer pour les instances introduites devant les juridictions avant le ler janvier 2020, 'Lorsque l'exécution provisoire

L.134-1 et suivants et R.134-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 143 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 1165 du code civil (ancien) ;

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté M.

1626 du code civil.

785 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 janvier 2011 Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 (ancien 910) du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur

815-10 du code civil -rappeler la prescription de l'article 815-10 du code civil dont les effets remontent à la date de l'assignation, soit un point de départ au 28 octobre « 2003 » (sic) - vu l'article

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile

2262 ancien du code civil (article 2227 actuel) Subsidiairement : - Dire et juger que la demande a un caractère mixte et se trouve soumise à la prescription de 30 ans de l'ancien article 2262 code

Par conclusions signifiées le 9 janvier 2020, la société Mail Finance Sas demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 ancien 1134 du code civil, vu l'article 515 et 700 du code de procédure

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseillère, suppléant

700 du code de procédure civile.

1364 et suivants du code de procédure civile, ' rappelé que sont applicables toutes les dispositions des articles 1364 suivants du code de procédure civile et en particulier, qu'en vertu de l'article

700 du nouveau code de procédure civile.

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.