du code de commerce : - vu les articles 15,16 et 915-2 (ancien article 910-4) du code de procédure civile, de : o à titre principal, rejeter les prétentions nouvelles des sociétés Google Ireland et

Enfin, l'article 911 du même code prévoit que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

910-4 code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

910-4 du code de procédure civile être déclarée irrecevable.

[O] soutient qu'il ne ressort pas de l'article 910-4 du code de procédure civile que les prétentions doivent impérativement être présentées dans le dispositif, qu'il a donc respecté les dispositions de

450 du code de procédure civile

MOTIFS I ' sur les moyens de procédure Sur la recevabilité des demandes sur le fondement des articles 910 et 910-4 du code de procédure civile Au visa de l'article 910-4 du code de procédure

804 du code de procédure civile.

L'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable lors de la déclaration d'appel, dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions

910-4 du Code de procédure civile.

L'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable lors de la déclaration d'appel, dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions

L'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable lors de la déclaration d'appel, dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions

L'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable lors de la déclaration d'appel, dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions

Sur la recevabilité d'une demande des appelants Selon l'article 910-4 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n°23-1391 du 29 décembre 2023, à peine d'irrecevabilité, relevée

L'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable lors de la déclaration d'appel, dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile. 23.

565 du code de procédure civile, ne peut être invoqué pour faire échec au principe de concentration des demandes prévu à l'article 910-4 du code de procédure civile, dont les dispositions ont été reprises