L'article L 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que

L. 1235-3 du code du travail. 81.

Selon les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Par exploit d'huissier du 2 février 2021, monsieur [B], demandeur, a fait assigner la SAS [Y] [M], défenderesse, en paiement sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil de la somme principale

Sur le motif économique du licenciement La cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique

L. 1233-15 et L. 1231-4 du code du travail et de l'article 2044 du code civil, une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant

titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail.

L.1235-3 du Code du travail.

1224-1 du Code du travail.

MOTIFS Sur le licenciement En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile .

En revanche, il est fait rappel qu'en application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse : Selon l'article L. 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

1231-5 du Code civil DIRE et JUGER que la clause pénale instaurant une pénalité de 100 € par jour de retard sera ramenée à la somme totale de 1 € depuis mise en demeure.; CONDAMNER la SCP [N] [C] à

sur le licenciement L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige concernant un licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et que si un doute

par l'article L 1471-1 du Code du travail (Cass.