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10 709 résultats pour « article L 512-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79afcdc6046d4703c2da

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L. 3141-3 alinéa 1 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur

Source officielle

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CA

Chambre 3-3

68fb978611af6ba0065f4465

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ee61e8dd3834a3175fca59

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

de l'article 514-3 du code de procédure civile, propres à fonder une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter

Source officielle
CA

JEX

6794815a0175ed452fca5948

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

sur le fondement des articles 564 du code de procédure civile et 910-4 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure : - de déclarer irrecevables comme étant nouvelles

Source officielle
CA

Référés Civils

6790899fa212a19f662df688

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[J] a fait assigner, au visa des articles 517, 519, 523 et 524 du code de procédure civile, la Crédit Mutuel aux fins d'être autorisé à consigner une somme aussi minime que possible et qui n'excédera pas

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c4d8ceca1cd701937c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

2224 du code civil ou l'article L. 110-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère chambre

63c10950bf9fd47c90a13b4f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

APPELANTE : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Société coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L 512-20 à L 512-54 du Code Monétaire et Financier

Source officielle
CA

Première Présidence

64d721113f645ad96951ba8e

Appel

10 août 2023

10 août 2023

1343-2 du code civil ; Condamné la SARL By Pentagone à payer à Monsieur [E] [X] la somme réduite à 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné

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CA

Chambre Commerciale

69fad08bcdc6046d47bf7345

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E], le CIFD demande à la cour de': Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris en date du 23 mai 2024 par le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65b0be8c8d0ccf000877e68a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les consorts [D] font valoir : - au soutien de leur fin de non-recevoir, que ce sont les dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile qui sont applicables et non celles de l'article

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CA

Chambre commerciale

6871ece7542d85a267f3c648

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Code de procédure, - Dirait recevable les appels RG 23-516, RG 23-518 et RG 23-620 - Ordonnait la jonction de l'appel RG 23-518 et n° RG 23-620, - Disait que les appels RG 23-516, RG 23-518 et RG

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6789fa520c7dc206c9eb7ee9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

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CA

Chambre 1-11 référés

63cf8468a6687f7c904cb9c0

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Lors des débats, la présidente de l'audience a indiqué que le texte applicable au référé était l'article 514-3 du code de procédure civile et non l'article 517-1 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

63b6778ba853827c9026d20a

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile ; condamné la société Villas Prestige en tous les dépens, en

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Chambre Premier Président

64379e709477fe04f5cc6831

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par assignation en référé du 15 décembre 2022, puis par dernières conclusions notifiées le 6 janvier 2023, la Sasu Général du bâtiment demande, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, à

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Pôle 6 - Chambre 2

642fb75acece1704f5747839

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en ce qui concerne l'exécution provisoire de droit : En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

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CA

1re chambre civile

62c7ca0bcb8dca058e3e7a1b

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dans le dernier état de ses écritures, la société Fregata Hygiène a demandé, au visa des articles L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 496 du code de procédure civile la rétractation de

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CA

Référés

655c57ed05869c8318f0a7b6

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

1343.2 du code civil, - dit que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, - condamné la SA MEDESIS PHARMA à payer à la SA BPI FRANCE

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CA

Référés

655c57e105869c8318f0a78b

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par acte d'huissier délivré le 19 juin 2023, la partie appelante a fait assigner la société CLOISONS MODULABLES au visa de l'article 514-3 et suivants du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt

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CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe0b

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

Par jugement du 30 août 2010, le tribunal de première instance a statué ainsi qu'il suit : FIXE la clôture au 3 mai 2010 ; VU l'article 1147 du code civil ; VU le rapport d'expertise de M.

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