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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 181-18 du code de l'environnement ; 4°) à ce que soit mise à la charge des associations requérantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre Section 1
64a7b2523bcaf505db696b0a
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[G] [W] et Mme [V] [H], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, de : - constater que M. et Mme [U] ont prorogé le délai fixé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03054_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68e894a6d8f6cc6d55dd3f9a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle, auquel renvoie l'article L. 522-1 dudit code concernant les dessins ou modèles communautaires, toute atteinte portée aux droits
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d3799ed1bc2605de4b4726
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les taux querellés ayant été relevés en février et mars 2018, la procédure de licenciement a été bien été engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bc4
30 novembre 2020
30 novembre 2020
X... conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616263c010de15342de147ad
6 mars 2014
6 mars 2014
Madame [B] [T] épouse [U] née le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Sophie CORMARY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 515
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
21 juin 2012
L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article
Source officielleChambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea665
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[U] à verser à la Société F-Secure la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] aux dépens éventuels.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d3799ed1bc2605de4b4724
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les taux querellés ayant été relevés en février et mars 2018, la procédure de licenciement a été bien été engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
643a42a8d83dbd04f5fb2a6e
11 avril 2023
11 avril 2023
MOTIFS L'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable dispose que 'toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L.5123-2 ou aux articles
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01422_20230216
16 février 2023
16 février 2023
3 de l'accord franco-marocain et d'autre part, elle justifie de circonstances humanitaires ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleExpropriations
615e0e06c25a97f0381f5170
19 novembre 2013
19 novembre 2013
[Q] ; elle sollicite aussi la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8604d
1 mars 2002
1 mars 2002
MEYER, président de chambre, accompli dans l'ordre légal les formalités prescrites par l'article 513 du code de procédure pénale, le ministère public entendu et le conseil de DUNGLER X... ayant eu la parole
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65b369ed8c0355000835f5ae
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en ce qui concerne l'exécution provisoire de droit : 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire
Source officielle1re chambre 2e section
5fdeb1819b9b41834230131b
26 juin 2018
26 juin 2018
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2018 N° RG 16/07981
Source officielle19e chambre
65321ba49e4ea48318f5b1e9
18 octobre 2023
18 octobre 2023
- condamner la société FIDAL à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société FIDAL aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
65b20eb8c4cf860008dff574
24 janvier 2024
24 janvier 2024
414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cf9
4 septembre 2017
4 septembre 2017
, 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens.
Source officiellePage 25 sur 76