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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des Référés
66fce3dc8d6ea26f688da71d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
LE MONT ARARAT immatriculée au RCS de Vienne sous le ° 480 721 794, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f31
27 février 2018
27 février 2018
les articles R 721-1 et R 721-6 du code de commerce, Vu les articles 39, 143, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8cbd3db21cbdd9072a
30 mai 2013
30 mai 2013
X... soutient que son cautionnement ne satisfait pas aux exigences formelles des articles L. 341-2 et L. 342-3 du code la consommation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et Castorama France, dans l’hypothèse où la cour les regarderait comme des parties, le versement de la somme de 3 000 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Source officielle12e chambre
603635de057bfd98028840df
1 décembre 2015
1 décembre 2015
, qui seront recouvrés par Maître [E], Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
6348ff1b63d497adffda3e2e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La présente décision sera réputée contradictoire au visa de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63d37aa3d1bc2605de4b4a6d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1188 du code civil, L.110-1, L.721-3, L.134-1, L.134-4, L.134-7, L.134-11 et L.134-13 du code de commerce, ainsi que l'article 97 de la loi du 31 juillet 2006
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e31cbc1a528318e09791
6 novembre 2023
6 novembre 2023
* Vu les dernières conclusions notifiées le 2 août 2022 par la société SBTA qui a demandé à la cour, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce, 1240 et 1346 du code civil, et
Source officielleRétentions
634507b73d3abfadff7c796a
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f42c
13 mars 2012
13 mars 2012
de la somme provisionnelle de 11. 720, 80 € TTC correspondant au montant de sa dernière facture outre le paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032d03dba15774546714f0f
22 novembre 2017
22 novembre 2017
, Avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre A
69fc2587cdc6046d47e21378
30 avril 2026
30 avril 2026
, SOFAMI, [S] [J] et [S] [O] [E] demandent à la cour, au visa des articles L. 113-1 et suivants du code des assurances, L. 211-1 du code de la consommation, 1110 et 1190 du code civil et 6, 9, 16 et 269
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a17d6d0cdc6046d47317119
27 mai 2026
27 mai 2026
Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02052_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 425-9 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d07fa3a395142d55c2a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Monsieur [Z] [M], entrepreneur individuel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 905 230 728, dont le siège social est situé [Adresse 4], Né le [Date naissance
Source officielle12e chambre
60371b4277dc49b58675540e
9 juin 2015
9 juin 2015
16 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.124.3 du Code des Assurances et l'article L.114.1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
67948300c6ca88188aff6a5c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE COMMERCIALE MISE EN ETAT BOURGES, le 20 Janvier 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du
Source officielle13e chambre
6035adaa45d65c119f4253c0
17 mars 2016
17 mars 2016
Me [H] ; que par ailleurs, l'article L. 721-5 du code de commerce dispose que les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b7a9e4ea48318f5b0ba
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime que : 'I.
Source officiellePage 25 sur 265