) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse': Attendu que l'article L. 1235-l du code du travail dispose [']. Attendu que l'article L.'1232-1 du code du travail dispose que ['].

Madame [MK] [F] épouse [KB] née le 14 Mars 1964 à [Localité 109] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Monsieur [IF] [MF] né le 12 Mars 1958 à [Localité 129] de nationalité Française

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1355 du code civil, 122 du code de procédure civile et des articles L145-41 et L622-21 du code de commerce ;   - A titre incident - condamner Madame [L] à payer à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme

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Selon les dispositions de l'article 122 du même code, les fins de non- recevoir peuvent être présentées en tout état de cause.

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