L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail au litige ; - limité à la somme de 50 500 euros son indemnisation au titre de l'article L. 1235-16 du code du travail ; - rejeté sa demande d'indemnité au

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 13 avril 2022, la société Capsule Consulting demande à la cour, au visa des articles 1103, 1344, 1217, 1231 et 1236

de l'article L. 1233-4 du code du travail, - dit que la société DLC avait respecté son obligation de formation conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail, - dit que la société DLC n'avait pas

L. 1235-5 du code du travail, - dit et jugé que la société Avenir formation conseil n'a pas respecté le salaire minimum professionnel prévu à l'article 20 de la convention collective nationale des organismes

24 de la Charte Sociale Européenne et de l'article 10 de la convention 158 de l'OIT, ou subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail.

défini à l'article L.3141-3 du code du travail.

cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail.

L' assignation répond aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile. -sur la demande principale Elle est fondée sur les articles 1240, 1231-1 du code civil.

Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur le licenciement : Sur la faute grave et la prescription : Premièrement aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié

Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième

L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

Le doute profite au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail.

l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord ; Attendu que le salarié peut sur

En application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, cette indemnité doit être calculée ainsi : 2,58 X 1/4 X 2 398,85 = 1 547,25 euros.