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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6162d676a2a5768a176c558c
20 décembre 2012
20 décembre 2012
* de condamner l' Association à lui régler une indemnité de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d05c
4 juin 2008
4 juin 2008
En application des dispositions de l'article 474, alinéa premier, du code de procédure civile, le présent arrêt sera réputé contradictoire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9137a
24 mars 2014
24 mars 2014
¿ au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire,, 4. 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde9abeee0f8318b972d2
25 août 2023
25 août 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 219/2023 - N° RG 23/00455 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBXF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielle14e Chambre
6163122b615c943a65e043e3
11 janvier 2012
11 janvier 2012
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2012.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01575_20240222
22 février 2024
22 février 2024
du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00239_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article UL 3 du règlement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00200_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du François et l’article L.111-11 du code de l’urbanisme. 8.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61633c187eadebb7307d1f44
22 juin 2011
22 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02669_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a879e4ea48318f5ab3b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Articles L612-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les Articles R312-1 et L312-1-1 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L333-2-1 du Code de la Consommation, - S'entendre dire
Source officielle1ère Chambre
62736923a58162057dac65bc
3 mai 2022
3 mai 2022
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4a9
10 septembre 2015
10 septembre 2015
SUR QUOI LA COUR : - Sur la prescription : Le tribunal a retenu qu'à la date de souscription du contrat, l'article R. 112- 1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, astreignait
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00167_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
Source officielle2ème Chambre
62c91ac6f3eafe9fcf075fe5
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Dans ses dernières conclusions signifiées le 6 décembre 2019, Mme [V] demande à la cour de : Vu l'article L 111-1 du code de la consommation Vu les articles L 221-5, L 221-9 et L 242-1 du code de la
Source officielleRéférés du PP
69735400cdc6046d47686498
16 janvier 2026
16 janvier 2026
provisoire sont celles de l'ancien article 524 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
5fcadd13df5b732b55686e7e
1 décembre 2020
1 décembre 2020
de l'article L.231-6 du code de la construction et de l'habitation, elle lui impose de prendre en charge les travaux d'achèvement de l'ouvrage, la réfection des malfaçons et des non-conformités nécessaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02881_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
1500 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 ; - le nouvel article 1518 A sexies du code général des impôts, créé par la loi du 28 décembre 2018, a introduit
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9938435ce1c84f7b768f3
9 janvier 2020
9 janvier 2020
L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 25 sur 190