L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a donc pas été violé. 4.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

R. 421-1 du code de justice administrative et a fait un recours administratif préalable auquel répond le courrier de la DGFIP du 11 août 2021 ; - le titre de perception n'est pas motivé et n'indique

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, pour refuser de délivrer à Mme B le titre de séjour salarié qu'elle a sollicité sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée

B a, de nouveau, sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dans ces conditions, la seule circonstance que la décision contestée mentionne, à tort, l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'était pas applicable,

Elle soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour, - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

cet arrêté comme n'étant pas motivé en droit, le préfet ayant par ailleurs notamment visé l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Mme A B, ressortissante bolivienne née le 11 février 1985, a sollicité le 12 mai 2021 le renouvellement de son titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-