700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [I] [E] aux dépens et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile » .

Aux termes de l'article L211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

S'agissant de la date de référence, le premier juge en application des articles L322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme a retenu le PLU intercommunal d'Est Ensemble

aux articles L233-1, L233-3 (I etII) et L233-16 du code de commerce.

L'article L2313-1 du même code prévoit par ailleurs qu'un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

en paiement d'un avocat à l'égard d'un client pour ses honoraires se prescrit par 2 ans selon l'article L218-2 du code de la consommation.

, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

code de procédure civile, L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire et 1231-1 du Code civil, l'expulsion de Mme [L] des lieux, la séquestration des meubles dans un garde-meuble à ses frais et sa condamnation

des articles 1345 et 1345-1 du code civil.

L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent

L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent

700 du Code de procédure civile ; -''''''''' CONDAMNER la société A2D aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Cécile Biguenet-Maurel comme il est dit à l'article 699 du Code de procédure

février 2022, au visa des articles 7, 542, 170 et 177 du code de procédure civile, de : * A titre principal, prononcer l'annulation de l'ordonnance du 13 septembre 2021 rendue par le juge en charge du

Sur la validité du commandement aux fins de saisie-vente, L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives

profit de Maître Sophie Muh dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; rappelé qu'en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement deviendra

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de de commerce.

Selon les termes de l'article L212-15-3 III du code du travail, repris après le 1er mai 2008, aux articles L3121-45 et suivants et l'article L3171-3 du code du travail, la convention ou l'accord collectif