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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
69fd7b5ecdc6046d4703f4a9
7 mai 2026
[F] [R], gérant de la société Kervan Saray, se porte caution solidaire des engagements de la société, dans la limite de 130 000 euros et pour une durée de 10 ans.
16e chambre
63c10a63bf9fd47c90a13e8a
12 janvier 2023
Cette absence de contribution à la dette justifie de l'ouverture à la caution de recours après son paiement.
Cour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d6b
5 décembre 2013
Mais attendu que le cautionnement d'une dette future est parfaitement valable ; qu'en tout état de cause, M.
2ème Chambre
67189489d8ceca1cd7018fa8
25 avril 2024
Ce prêt a fait l'objet d'un cautionnement par la société Crédit Logement, en date du 29 avril 2008, pour un montant de 231 400 euros outre intérêts, frais et accessoires. M.
3ème Chambre Commerciale
633d201962f5393e2eb44ae6
4 octobre 2022
Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie
4ème chambre commerciale
633e700ff8faf13e2e973d5e
5 octobre 2022
la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier et des articles 1126 et 1231-5 du code civil, de : * prononcer à l'encontre de la société intimée la nullité de l'acte de cautionnement
2ème Chambre civile
671b35582edfb0b58c05eb0d
24 octobre 2024
[G] [B] et Mme [Z] [K] de leur demande de nullité de cautionnement ; - dit que la société Brasserie [Localité 7] peut se prévaloir des engagements de caution de M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0290fe8d588318c1acee
3 octobre 2023
Toutefois lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions d'un même débiteur, le montant total des condamnations des cautions ne peut être supérieur à celui des dettes du débiteur principal.
Pôle 5 - Chambre 3
6688de39676b73dd81b96eee
4 juillet 2024
[L] précédant la conclusion du bail litigieux, que faute d'avoir obtenu une assurance garantissant le paiement des loyers, ce dernier a exigé une caution bancaire, caution que la société Valerimmo avait
13e chambre
603273535bfb4aa797f04a85
30 janvier 2018
La société Côte d'Ivoire fruits étant dans l'impossibilité de régler le solde de ses comptes courants, M. [N] s'est personnellement engagé à rembourser la dette de la société à hauteur de 2,5 M€.
Chambre 1 A
63d379dfd1bc2605de4b4825
25 janvier 2023
Quatre personnes se sont portées caution personnelles et solidaires, notamment M. [V], gérant de la société BESAC, qui s'est engagé à hauteur de 31.000 €.
644b63a2c51457d0f882dd27
27 avril 2023
[I] [T], gérant de la société SRDJ I, s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société SRDJ I dans la limite de la somme de 720.000 euros sur une durée de 10 ans.
626b8169d1fb03057d9a5096
28 avril 2022
[S] était déjà engagé en tant que caution de la société [F] [S] à hauteur de 78 000 euros.
626b814dd1fb03057d9a4f5b
26 avril 2022
La SA Crédit logement s'est engagée à garantir le remboursement de ce prêt par un acte de cautionnement en date du 9 février 2006. La SA Société générale a actionné la garantie.
Chambre A - Commerciale
633d1fbf62f5393e2eb448f5
Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale».
6253ccb2bd3db21cbdd90f9a
que l'étendue de l'engagement de la caution est, par conséquent, particulièrement explicite, d'autant plus que la caution exerçait par ailleurs les fonctions de gérant de la société désignée en qualité
Chambre du Surendettement
62bfe0e2413a8b69b32bf2f9
1 juillet 2022
émis par la société [21].
6253c95abd3db21cbdd880a8
30 mars 2006
des intérêts - que cette obligation devait être respectée jusqu'à l'extinction de la dette, même après l'assignation de la caution - que cette dernière a donc perdu une chance de se dégager à temps et
Chambre Commerciale
65b21162c4cf860008dff6c8
24 janvier 2024
Ainsi que l'expose cette société, le recours de la caution est une action qui lui est personnelle, fondée par le seul paiement d'une dette non éteinte, de sorte que le débiteur ne peut opposer à la caution
6253cde4bd3db21cbdd94dc6
26 janvier 2021
[E] [K] en qualité de caution avertie * manquement de la SA Crédit du Nord à son obligation de conseil et de mise en garde tant envers la société LVS Transport en février 2011 lors de la souscription
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