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5 522 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

69fd7b5ecdc6046d4703f4a9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[F] [R], gérant de la société Kervan Saray, se porte caution solidaire des engagements de la société, dans la limite de 130 000 euros et pour une durée de 10 ans.

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a63bf9fd47c90a13e8a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Cette absence de contribution à la dette justifie de l'ouverture à la caution de recours après son paiement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d6b

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Mais attendu que le cautionnement d'une dette future est parfaitement valable ; qu'en tout état de cause, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67189489d8ceca1cd7018fa8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ce prêt a fait l'objet d'un cautionnement par la société Crédit Logement, en date du 29 avril 2008, pour un montant de 231 400 euros outre intérêts, frais et accessoires. M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

633d201962f5393e2eb44ae6

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e700ff8faf13e2e973d5e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier et des articles 1126 et 1231-5 du code civil, de : * prononcer à l'encontre de la société intimée la nullité de l'acte de cautionnement

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

671b35582edfb0b58c05eb0d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[G] [B] et Mme [Z] [K] de leur demande de nullité de cautionnement ; - dit que la société Brasserie [Localité 7] peut se prévaloir des engagements de caution de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0290fe8d588318c1acee

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Toutefois lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions d'un même débiteur, le montant total des condamnations des cautions ne peut être supérieur à celui des dettes du débiteur principal.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de39676b73dd81b96eee

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[L] précédant la conclusion du bail litigieux, que faute d'avoir obtenu une assurance garantissant le paiement des loyers, ce dernier a exigé une caution bancaire, caution que la société Valerimmo avait

Source officielle
CA

13e chambre

603273535bfb4aa797f04a85

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

La société Côte d'Ivoire fruits étant dans l'impossibilité de régler le solde de ses comptes courants, M. [N] s'est personnellement engagé à rembourser la dette de la société à hauteur de 2,5 M€.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63d379dfd1bc2605de4b4825

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Quatre personnes se sont portées caution personnelles et solidaires, notamment M. [V], gérant de la société BESAC, qui s'est engagé à hauteur de 31.000 €.

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a2c51457d0f882dd27

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[I] [T], gérant de la société SRDJ I, s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société SRDJ I dans la limite de la somme de 720.000 euros sur une durée de 10 ans.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b8169d1fb03057d9a5096

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[S] était déjà engagé en tant que caution de la société [F] [S] à hauteur de 78 000 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b814dd1fb03057d9a4f5b

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La SA Crédit logement s'est engagée à garantir le remboursement de ce prêt par un acte de cautionnement en date du 9 février 2006. La SA Société générale a actionné la garantie.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

633d1fbf62f5393e2eb448f5

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f9a

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

que l'étendue de l'engagement de la caution est, par conséquent, particulièrement explicite, d'autant plus que la caution exerçait par ailleurs les fonctions de gérant de la société désignée en qualité

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

62bfe0e2413a8b69b32bf2f9

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

émis par la société [21].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880a8

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

des intérêts - que cette obligation devait être respectée jusqu'à l'extinction de la dette, même après l'assignation de la caution - que cette dernière a donc perdu une chance de se dégager à temps et

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b21162c4cf860008dff6c8

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Ainsi que l'expose cette société, le recours de la caution est une action qui lui est personnelle, fondée par le seul paiement d'une dette non éteinte, de sorte que le débiteur ne peut opposer à la caution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dc6

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

[E] [K] en qualité de caution avertie * manquement de la SA Crédit du Nord à son obligation de conseil et de mise en garde tant envers la société LVS Transport en février 2011 lors de la souscription

Source officielle

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