Le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d'annulation de M.

Ses conclusions tendant à ce que la Cour lui accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont ainsi devenues sans objet. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2022 sous le n° 22MA01094 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 27 avril 2022 sous le n° 22TL21045 au greffe

Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte, ainsi que celles

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous

administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son

B à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 6.

administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son

l'arrêté du 15 novembre 2021 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans le délai de quinze jours à compter de la notification à intervenir sous

B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction

civile que les conclusions doivent indiquer, sous peine d'irrecevabilité, s'il s'agit de celles émanant d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance

Sur les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte : 16.

Elle donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle ". 3. Il est constant que M.

sous le n° 25PA00474, M.

, d’enjoindre au directeur territorial de l’OFII de réexaminer sa demande de conditions matérielles d’accueil dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la décision à intervenir sous

A... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin

Par ailleurs il est célibataire, sans enfant et n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident notamment ses parents.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022 sous le n° 22MA01497 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, puis le 2 juin 2025 sous le n° 25TL01796 au greffe

de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son