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2 380 résultats pour « contestation de l'évaluation de la donation rapportée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff484cdc6046d4789a7fd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

lesquelles fluctuent de 40% à la baisse par rapport à 2025 ; il s'interroge sur la nécessité de brader l'immeuble indivis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87728

Appel

27 juin 2005

27 juin 2005

, laquelle, en l'absence de manoeuvres caractérisées, doit être qualifiée de donation indirecte, et non de donation déguisée ; Attendu que c'est, par une exacte application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c53

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

Z... a fait donation entre vifs à son épouse de tous les biens mobiliers et immobiliers composant sa succession.

Source officielle
CA

1ère chambre

6438f301a942a604f5e936e3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il ressort des termes du testament du 14 mars 2014 que la volonté de rééquilibrage concerne les donations subséquentes postérieurement établies à la donation-partage de 1998 ne devant pas être rapportées

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

680875ccdfde5caae99bd0a8

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[E] avec pour mission : - après s'être fait remettre tous documents utiles, et notamment les titres de propriété, les actes de donation, les éventuels contrats de rente viagère, les relevés FIDJI, -

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e440

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[B] [H] aurait dû être averti par le contenu de l'acte de donation, ainsi que par le contenu de l'acte authentique de prêt hypothécaire de la situation de famille des donateurs et des risques induits du

Source officielle
CA

1re Chambre A

61628544c10e2193c5780a67

Appel

11 février 2014

11 février 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a97f

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

- dit que la souscription du contrat d'assurance Lionvie Distribution KA0041780 W auprès des assurances fédérales Vie Lionvie et le versement d'une prime à un contrat Lionvie Epargne YA0016393M des

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03181_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Le Fonds de dotation " Sœur Josefa Menendez " est propriétaire de brevets déposés par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64364c6d29c3df04f589a36f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

des impôts ; l'assiette taxable a ensuite été soumise au barème de l'article 777 du même code, prévu pour les donations en ligne directe et donné lieu à la perception de droits de donation d'un montant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb0ce44bbf4ea14b298fea

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

[A], [R] et [J] [G] aux fins de se voir juger inopposable la donation consentie le 2 juillet 2012, réalisée selon cette fondation sciemment en fraude de ses droits de créancier.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67f603fcebd72824438567a8

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

à défaut le rapport à la succession de [X] [I] et le partage de la donation de 10 parts de la société [25] le 5 octobre 1946, la donation de 825 parts de la société [25] le 14 avril 1962 et la donation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603356fbc92bff0812d634d5

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

[Q] qui conteste avoir consenti une libéralité à Mme [W] en lui remettant la somme de 1 075 000 francs, réplique que la donation-partage, intervenue dès qu'il a sollicité le remboursement du prêt manifeste

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00768_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Pruvost, président-rapporteur, - les conclusions de M. Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Plottin, représentant La SAS Tempobac Restoleil ; Considérant ce qui suit : 1.

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CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894dd

Appel

5 juin 2007

5 juin 2007

MOTIFS I Sur l'évaluation des actifs de communauté A Sur l'évaluation des immeubles Attendu qu'aucune des parties ne conteste les évaluations faites par le premier juge ; que les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033f9b78025adaa09dfcf64

Appel

22 février 2017

22 février 2017

[G] [J] doit rapport de la somme de 41 923,48 euros à la succession de [G] [P] [J] au titre de la donation du bien immobilier situé à [Localité 6], - dit que Mme [U] [J] épouse [F] doit rapport de la

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01832_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article L.O. 6371-5 du même code a prévu quatre instruments de compensation des charges transférées : le transfert d'impôts, la dotation globale de fonctionnement, la dotation globale de construction

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca97f93af51f8cc47988a4

Appel

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Sur le recel successoral Le tribunal, retenant que la donation du 31 mars 2004 était valide et qu'aucune preuve d'une dissimulation, fraude ou détournement n'était rapportée, a considéré que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ad7

Appel

26 juin 2003

26 juin 2003

a été effectué à titre gratuit, que le donateur s'est dessaisi immédiatement des biens donnés, que la donation a été acceptée par le donataire ; que les clauses du contrat de prêt prouvent la libéralité

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61639212c171f9a1fe14c685

Appel

6 décembre 2010

6 décembre 2010

Il invoque les dispositions de l'article 843 du Code civil pour demander le rapport des donations consenties par son père au profit de ses deux s'urs.

Source officielle

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