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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a0ff484cdc6046d4789a7fd
21 mai 2026
lesquelles fluctuent de 40% à la baisse par rapport à 2025 ; il s'interroge sur la nécessité de brader l'immeuble indivis.
Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87728
27 juin 2005
, laquelle, en l'absence de manoeuvres caractérisées, doit être qualifiée de donation indirecte, et non de donation déguisée ; Attendu que c'est, par une exacte application des dispositions de l'article
6253ccf0bd3db21cbdd91c53
12 novembre 2014
Z... a fait donation entre vifs à son épouse de tous les biens mobiliers et immobiliers composant sa succession.
1ère chambre
6438f301a942a604f5e936e3
13 avril 2023
Il ressort des termes du testament du 14 mars 2014 que la volonté de rééquilibrage concerne les donations subséquentes postérieurement établies à la donation-partage de 1998 ne devant pas être rapportées
2ème CH - Section 2
680875ccdfde5caae99bd0a8
22 avril 2025
[E] avec pour mission : - après s'être fait remettre tous documents utiles, et notamment les titres de propriété, les actes de donation, les éventuels contrats de rente viagère, les relevés FIDJI, -
Chambre 1-1
66162bd099851e0008f1e440
9 avril 2024
[B] [H] aurait dû être averti par le contenu de l'acte de donation, ainsi que par le contenu de l'acte authentique de prêt hypothécaire de la situation de famille des donateurs et des risques induits du
1re Chambre A
61628544c10e2193c5780a67
11 février 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
6253ca4cbd3db21cbdd8a97f
24 octobre 2007
- dit que la souscription du contrat d'assurance Lionvie Distribution KA0041780 W auprès des assurances fédérales Vie Lionvie et le versement d'une prime à un contrat Lionvie Epargne YA0016393M des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03181_20230302
2 mars 2023
Le Fonds de dotation " Sœur Josefa Menendez " est propriétaire de brevets déposés par M.
64364c6d29c3df04f589a36f
11 avril 2023
des impôts ; l'assiette taxable a ensuite été soumise au barème de l'article 777 du même code, prévu pour les donations en ligne directe et donné lieu à la perception de droits de donation d'un montant
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb0ce44bbf4ea14b298fea
17 avril 2019
[A], [R] et [J] [G] aux fins de se voir juger inopposable la donation consentie le 2 juillet 2012, réalisée selon cette fondation sciemment en fraude de ses droits de créancier.
1ère chambre civile B
67f603fcebd72824438567a8
8 avril 2025
à défaut le rapport à la succession de [X] [I] et le partage de la donation de 10 parts de la société [25] le 5 octobre 1946, la donation de 825 parts de la société [25] le 14 avril 1962 et la donation
603356fbc92bff0812d634d5
5 juillet 2017
[Q] qui conteste avoir consenti une libéralité à Mme [W] en lui remettant la somme de 1 075 000 francs, réplique que la donation-partage, intervenue dès qu'il a sollicité le remboursement du prêt manifeste
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00768_20250220
20 février 2025
Pruvost, président-rapporteur, - les conclusions de M. Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Plottin, représentant La SAS Tempobac Restoleil ; Considérant ce qui suit : 1.
6253c9d3bd3db21cbdd894dd
5 juin 2007
MOTIFS I Sur l'évaluation des actifs de communauté A Sur l'évaluation des immeubles Attendu qu'aucune des parties ne conteste les évaluations faites par le premier juge ; que les dispositions
6033f9b78025adaa09dfcf64
22 février 2017
[G] [J] doit rapport de la somme de 41 923,48 euros à la succession de [G] [P] [J] au titre de la donation du bien immobilier situé à [Localité 6], - dit que Mme [U] [J] épouse [F] doit rapport de la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01832_20230406
6 avril 2023
L'article L.O. 6371-5 du même code a prévu quatre instruments de compensation des charges transférées : le transfert d'impôts, la dotation globale de fonctionnement, la dotation globale de construction
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca97f93af51f8cc47988a4
29 juillet 2020
Sur le recel successoral Le tribunal, retenant que la donation du 31 mars 2004 était valide et qu'aucune preuve d'une dissimulation, fraude ou détournement n'était rapportée, a considéré que
6253c8ecbd3db21cbdd86ad7
26 juin 2003
a été effectué à titre gratuit, que le donateur s'est dessaisi immédiatement des biens donnés, que la donation a été acceptée par le donataire ; que les clauses du contrat de prêt prouvent la libéralité
CHAMBRE 1 SECTION 1
61639212c171f9a1fe14c685
6 décembre 2010
Il invoque les dispositions de l'article 843 du Code civil pour demander le rapport des donations consenties par son père au profit de ses deux s'urs.
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